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SE-UNSA 37


 Par SE037
 Le  jeudi 30 janvier 2020

Jour de carence pour congé de maladie et congé de maternité

 

La loi 2019-028 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique modifie le traitement des jours de carence pour les agents ayant présenté une déclaration de grossesse à leur employeur. Ainsi les congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité ne sont plus soumis à retenue qu'ils soient ou non en rapport avec un état pathologique lié à la grossesse.

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