La circulaire départementale concernant les demandes d'exercer à temps partiel précisait comme date limite le 31 janvier 2022 pour tous.
Cette date est une date butoir locale qui permet aux services de s'organiser en prévision du Mouvement intra départemental. Pour autant, la date "légale" est fixée nationalement par le code de l'éducation au 31 mars 2022. Cette année et contrairement aux années précédentes, la circulaire départementale n'indiquait plus la date-limite nationale.
Suite à de nombreuses sollicitations et remontées des collègues, le SE-Unsa 34 s'est renseigné auprès de son secteur juridique.
C'est l'
article R911-5 du code de l'éducation qui précise les dates des demandes :
"Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave."
Ainsi, aucun refus ne pourra être opposé à un.e collègue qui ferait une demande de temps partiel d'ici le 31 mars!
Le SE-Unsa 34 comprend la difficulté pour les services de cette date tardive et conseille toujours aux enseignants de faire la demande le plus rapidement possible.Toutefois l'administration ne peut refuser une demande de temps partiel, de droit ou sur autorisation, avant le 31 mars. On peut regretter cette disparition ou oubli dans la circulaire départementale. Le SE-Unsa 34 sera donc vigilant et conseille à l'ensemble des enseignants concernés d'en faire la demande par mail via l'adresse spécifiée (tempspartiels34@ac-montpellier.fr) et d'ajouter le SE-Unsa en copie visible (capd.seunsa34@gmail.com).
Par SE-UNSA 34