SE-UNSA 34
Par SE-UNSA 34 Le lundi 3 mars 2014Obligation de signalement
Le B.O.E.N. n°12 du 22 mars 2001 sur la prévention des violences sexuelles rappeler les dispositions découlant des articles du Code Pénal sur l’obligation de signalement faite à tout fonctionnaire en ayant connaissance.
Fonctionnaire averti d’un cas de maltraitance à enfant (caractère d’urgence) :
- SIGNALEMENT
- Parquet (police ou gendarmerie/ Proc. De la Rép.)
- Double à l’autorité administrative pour saisine de l’Aide Sociale à l’enfance.
Procédure classique (pas d’urgence avéré) :
- SIGNALEMENT
- IEN ou chef d’établissement
- Double à la PMI ou au service de médecine scolaire.
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