Propositions de l’UNSA dans le cadre de la concertation sur

« la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation au vieillissement de la société »

 

Un constat : le vieillissement de la population et ses conséquences.

Les plus de 60 ans représentent aujourd’hui 15 millions de personnes en France. En 2030, leur nombre passera à 20 millions.

De 2014 à 2050, le nombre des plus de 85 ans passera de 1.4 millions à 4.8 millions.

Cette évolution démographique a conduit dès 1982 à la mise en place de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

L’APA est financée aujourd’hui par l’Etat pour 28 % et par la fiscalité locale pour 72 %.

Elle est attribuée en fonction des revenus de la personne et de la situation de dépendance évaluée dans la grille GIR  (niveaux 1 à 4).

L’APA s’avère aujourd’hui insuffisante pour les personnes en grande dépendance (GIR 1 et 2), qu’elles soient maintenues à domicile ou accueillies en EHPAD.

Au-delà du coût de la dépendance on constate une difficulté d’accès à l’information concernant, l’adaptation des logements, l’aide à domicile, les aides financières.

Il y a donc urgence à adapter la société au vieillissement, en privilégiant le maintien à domicile mais sans négliger la perte d’autonomie en établissement.

 

Renforcer la prévention :

Des mesures nécessaires :

• Informer et conseiller les retraités sur la nutrition, la mémoire, l’équilibre, le sommeil, l’activité physique, le logement.
• Proposer une évaluation globale des besoins à domicile, lorsqu’on constate des difficultés d’autonomie.
• Accompagner les retraités en difficulté : perte d’un proche, retour d’hospitalisation.
• Adapter les logements au vieillissement en les sécurisant et en les associant à des services.
• Simplifier les démarches par la collaboration des partenaires et des collectivités territoriales.

 

Adapter les logements :

Pour l’UNSA, il faut adapter les logements et l’environnement de façon préventive pour lutter contre l’isolement. Cela passe par de nouveaux concepts d’habitat favorisant la mixité entre générations,  le développement et l’amélioration des EHPAD, l’adaptation des villes.

 

Professionnaliser l’aide à domicile :

La qualité du service d’aide à domicile passe par la professionnalisation de ce service, aujourd’hui trop souvent assuré par des personnels à temps partiels maintenus dans la précarité (rémunération mensuelle inférieure au seuil de pauvreté).

L’UNSA propose la mise en place d’un diplôme de base avec un socle commun (petite enfance, handicap, personnes âgées) et des spécialisations en fonction des types d’accompagnement.

Si l’offre de service doit restée diversifiée, un contrat de travail doit être la base de la relation entre l’employeur et le salarié, pour que soient assurées les garanties de rémunération,  de couverture sociale  et d’assurance chômage.

 

Soutenir les aidants :

On estime à 4.3 millions le nombre des aidants familiaux dont l’âge moyen est 58 ans, ce qui les place  pour une partie en situation d’emploi, et parmi eux ¼ ont encore des enfants à charge.

Pour l’Unsa, il faut concilier situation d’aidant et vie au travail par l’aménagement  du temps de travail et l’attribution de congés spécifiques. Il faut unifier les deux dispositifs de congé de soutien familial et de congé de solidarité familiale en un seul type de congé indemnisé et flexible pour répondre aux situations d’aggravation brutale comme aux besoins réguliers d’accompagnement.

Les aidants, particulièrement exposés à une pression importante, doivent bénéficier d’un suivi médical renforcé  soit par la médecine du travail soit par un suivi spécifique pour les non-salariés.

Pour les non-salariés, un droit au répit doit être instauré.

 

Améliorer la lisibilité et la coordination des instances pour mieux traiter la perte d’autonomie :

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance l’accompagnement de la perte d’autonomie et gère les programmes interdépartementaux d’accompagnement.

Pour l’UNSA,  la CNSA doit garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire pour l’ensemble des dossiers. Le Conseil général doit être conforté dans sa mission de gestion des politiques en faveur des personnes âgées dépendantes.

La mise en réseau de toutes les instances doit contribuer à une amélioration de l’information des  personnes âgées et de leur famille ainsi que de la qualité des interventions et des services rendus.

 

Améliorer le financement du risque « dépendance » :

Pour l’Unsa, le risque lié à la perte d’autonomie liée à l’avancée dans l’âge relève d’un droit universel  dans le cadre de la solidarité nationale.

Les règles régissant les ressources à mobiliser doivent être fondées sur le principe : contribuer selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.

Ce financement ne peut être étayé sur les seules cotisations salariales.

Il faut

- construire un socle de solidarité nationale porté par l’APA avec un rééquilibrage des participations Etat/Conseils Généraux.

- rétablir les niveaux des droits de succession au niveau égal à celui existant avant la loi TEPA.

-envisager une contribution type CSG, associant revenus du travail et revenus du capital pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.

La CASA, instaurée par la loi de finance 2013, ne peut suffire à financer les besoins créés par la perte d’autonomie.

Synthèse du document de l’UNSA (C. Lassalvy)