Lundi 15 mars, le SE-Unsa 34 a été reçu à la DSDEN par l'adjoint au DASEN et la secrétaire générale suite à une demande d'audience concernant le durcissement supposé des règles en matière de gestion de ressources humaines dans l'Hérault (voir courrier en PJ)

En effet, depuis quelques mois le SE-Unsa 34 note une augmentation des sollicitations sur les questions ayant trait à la carrière et souhaite donc évoquer avec l'administration départementale ses différents sujets :

 

Congé parental

Sans objet, la demande du SE-Unsa ayant déjà été entendue et suivie d'effet. (En savoir plus)

 

Temps partiel

Depuis l'année dernière, la circulaire départementale sur le temps partiel permet aux collègues de demander un temps partiel à 80% sur autorisation. Cette nouveauté constitue une réelle avancée en matière d'aménagement du temps de travail.

Si l'an passé la quasi totalité des demandes sur autorisation ont été acceptées, le SE-Unsa s'inquiète d'un durcissement des conditions d'octroi suite à plusieurs remontées de collègues.

Réponse de l'administration : Le DASEN a bien donné des directives à l'ensemble des IEN du département en rappelant le caractère "sur autorisation" de ce temps partiel. La règle n'est pas l'acceptation automatique.

Le SE-Unsa s'inquiète suite au grand nombre de retours qui font état d'avis défavorables des IEN. Pour le SE-Unsa, même s'il comprend que l'administration ne peut pas donner satisfaction à toutes les demandes, il y a des refus incompréhensibles : enfants en bas âge, personnel fatigué en fin de carrière...

Réponse de l'administration : L'adjoint au DASEN et la secrétaire générale semblent en accord avec la prise en compte de ces critères et rappellent qu'à ce jour, les personnels n'ont reçu qu'un avis de leur IEN. Le DASEN s'engage à effectuer un traitement "qualitatif" des demandes et chaque demande sera réexaminée. L'adjoint au DASEN précise que certaines demandes ont déjà été réévaluées et que pour d'autres, il prendra attache avec les IEN afin de mieux comprendre la situation

 

L'avis du SE-Unsa :

Si l'administration ne donne pas de réponse claire et tranchée, on perçoit toutefois une inflexion qui semble aller dans le bon sens. Pour le SE-Unsa, un traitement qualitatif des demandes nécessite de donner un avis favorable :

• aux situations médicales
• aux parents d'enfants de -8 ans
• aux personnels usés / de plus de 55 ans
• aux demandes justifiées

Il faudra donc attendre la décision finale du DASEN pour voir si la demande du SE-Unsa a bien été prise en compte.

Le SE-Unsa 34 souhaiterait comprendre les raisons de ce "resserement". Cela ne semble pas lié à une consigne nationale ou académique, mais peut-être la volonté de récupérer des postes.

Réponse de l'administration : L'administration confirme que, sans vouloir tout refuser, il y a une volonté de "contrôler" l'octroi des temps partiels qui coûtent chaque année au département plusieurs dizaines d'ETP (Equivalent Temps Plein).

 

L'avis du SE-Unsa :

Le SE-Unsa se questionne sur la pertinence du choix. Il est vrai que cette année, plus de 50 enseignants contractuels ont été nécessaires pour permettre aux écoles du département de fonctionner. Cette situation résulte principalement des arrêts pour Covid. Pour autant, les personnels à 80% permettent à l'administration de financer des dispositifs de formation tels le plan français ou le plan maths. Sachant que l'an prochain, une montée en puissance du plan maths est prévu, pas sûr que de se priver de ces moyens soit un choix judicieux, particulièrement sur les circonscriptions les plus rurales sur lesquelles les 80% de droit ne sont pas légions...

Le SE-Unsa pointe enfin le fait que cette année, aucune alternative n'ait été proposée aux collègues qui n'entraient dans aucun des critères contrairement aux années passées (par ex : si je n'ai pas mon 80% je souhaite ... être à 75% ou être à 100%). Pour le SE-Unsa, si le 80% sur autorisation n'est pas accepté, on doit proposer aux collègues de prendre un 75% qui ne coûte rien à l'administration et qui n'est généralement pas un choix anodin pour les personnels.

L'adjoint au DASEN et la secrétaire générale feront remonter cette demande au DASEN

 

L'avis du SE-Unsa :

Là encore, l'écoute est bienveillante et le SE-Unsa ne doute pas que sa demande sera entendue. Il écrira toutefois un courrier au DASEN afin de demander officiellement que ce choix puisse être laissé aux personnels qui en feront la demande.  Le SE-Unsa accompagnera chaque collègue qui le contactera et qui souhaitera formuler un recours pour obtenir un 75%

 

Refus de disponibilité pour convenance personnelle

Le SE-Unsa a été saisi pour 2 refus pour convenance personnelle et craint là encore un durcissement dans l'octroi des demandes de disponibilités sur autorisation.

Réponse de l'administration : L'administration réfute un durcissement et précise que si la demande a été refusée c'est qu'elle n'était pas assez étayée. Si l'agent souhaite réorienter sa carrière, il peut bénéficier de la rupture conventionnelle et partir avec des indemnités.

Le SE-Unsa précise que les personnels qui envisagent une reconversion ne sont pas tous au même stade de leur projet et que si certains font effectivement appel à ce nouveau dispositif (la rupture conventionnelle), d'autres ont parfois besoin de temps avant de renoncer à leur statut de fonctionnaire.

Le SE-Unsa rappelle enfin l'esprit de la loi fonction publique qui encourage la mobilité professionnelle et l'accompagnement des agents.

 

L'avis du SE-Unsa :

Le SE-Unsa contactera les collègues concernés et les invitera à faire un recours au DASEN en précisant mieux l'objet de la demande et leurs motivations.

Autorisation d'absence

Depuis quelques mois, le SE-Unsa est saisi par des collègues dont les demandes d'autorisation d'absence pourtant légitimes sont refusées.

Equipes de suivi

Des personnels, parents d'enfants en situation de handicap, se sont vus refuser leur demande d'autorisation d'absence pour assister à l'équipe de suivi de leur enfant.

Pour le SE-Unsa, ces refus sont inacceptables. On ne peut pas prôner l'école inclusive d'un côté et empêcher ses personnels de participer au suivi de leurs enfants de l'autre.

L'administration en prend note et semble d'accord avec le SE-Unsa.


Décès d'un grand-parent

Les demandes d'autorisations ont été acceptées mais sans traitement et avec perte d'Ancienneté Générale de Service (AGS).

S'il est vrai que rien n'est prévu dans la circulaire nationale de 2002 (mise à jour en 2017) certains départements, voire certaines académies, n'hésitent pas à aller au delà de ce que prévoit la circulaire. C'était d'ailleurs le cas dans le département de l'Hérault il y a peu...

Le SE-Unsa demande donc que ces demandes soient acceptées et que l'AGS soit systématiquement maintenue.

Réponse de l'administration : L'adjoint au DASEN indique que toutes les demandes qui lui sont parvenues ont été acceptées. Mais sans traitement et avec perte d'AGS... La secrétaire générale précise que l'absence de traitement entraine la perte "automatique" de l'AGS puisque le logiciel est paramétré de telle sorte.

Le SE-Unsa précise qu'en cas de grève ou de maladie, il n'y a pas de perte d'AGS, donc cela doit bien être possible.

Le SE-Unsa demande que le décès d'un grand-parent soit traité de la même manière que celle d'un ascendant direct. La société change, les grands-parents sont de plus en plus présents et souvent proches de leurs petits-enfants. Accepter 1 jour d'absence en maintenant le traitement et l'AGS ne devrait pas mettre en péril le bon fonctionnement des écoles.

Le SE-Unsa 34 écrira au DASEN afin d'officialiser sa demande

 

Bilan

Le SE-Unsa a remercié l'administration de l'avoir reçu et d'avoir été à l'écoute. Le SE-Unsa a fait valoir ses arguments et espère qu'il aura été entendu. Si aucune décision n'a clairement été prise (c'est au DASEN qu'il reviendra de les prendre), le SE-Unsa a bon espoir d'obtenir satisfaction pour de nombreux collègues.

 

Documents joints