Forfait mobilité durable: Qu'est ce que c'est?

Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique de l’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

Pour la Fonction publique (versant État), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilité durable » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales

Comment faire la demande (article 4)?

Pour bénéficier de ce forfait mobilité, il faut envoyer à votre IEN une attestation sur l’honneur justifiant que vous utilisez bien votre vélo pour des raisons professionnelle + de 100 jours par an.

Quand faire la demande?

Une note de service devrait être publiée dans les prochaines semaines par les DSDEN et les Rectorats, précisant les modalités d'application.

En attendant de connaître de façon plus précises les modalités d'application de ce forfait dans notre département, vous devrez faire votre déclaration avant le 31 décembre 2020 pour vos trajets de l'année 2020.

Pour l'année 2020, le montant du “forfait mobilité durable” et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié, soit 50 jours et un forfait de 100€. (Il sera de 200 euros en 2021)

Le forfait sera exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations CSG. En tout état de cause, le versement au titre de l’année 2020 ne pourra pas intervenir avant 2021 au regard des modalités d’indemnisation.

L'avis de l'UNSA

Cette différenciation entre les personnels est  incompréhensible et l’UNSA demande au gouvernement de revoir sa copie en permettant un forfait de 400€ pour tous les agents publics.

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».
L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, un agent pourra bénéficier à la fois de la prise en charge partielle de ses trajets en transport commun et à la fois du “forfait mobilité durable” à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes (le forfait sera alors proratisé).

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.

Lors de la CAPD de juin 2020, le DASEN de l'Hérault est resté vague sur la mise en place de cette indemnité. Les élus du SE-Unsa 34 s'engagent donc à demander des précisions lors de nos prochaines rencontres  et seront attentifs à la parution de la note de service dans le département.

Pour toute question: capd.seunsa34@gmail.com