SECTION SE-Unsa de l'HERAULT - 474 - ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY - 34000 MONTPELLIER
Tél. 04 67 64 54 47 - Por. 06 81 31 42 38 - 34@se-unsa.org
Qu’est-ce-que c’est ?
C’est un plan d’aide défini en fonction de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire. Il comprend deux volets.
• un plan d’action personnalisé : aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
• l’aide à l’habitat et cadre de vie : il vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
Pour quoi et qui ?
Pour prévenir la perte d’autonomie des titulaires d’une pension civile de l’État.
Quelles conditions ?
Combien ?
Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer
PLAN D'ACTION PERSONNALISE | |||
RESSOURCES MENSUELLES | |||
Personne seule | MĂ©nage |
Participation du retraité |
Participation de l'État |
Jusqu'à 835 € | Jusqu'à 1 451 € | 10% | 90% |
de 836 € à 894 € | de 1 452€ à 1 549 € | 14% | 86% |
de 895 € à 1 009 € | de 1 550 € à 1 696 € | 21% | 79% |
de 1 010 à 1 090 € | de 1 697 € à 1 754 € | 27% | 73% |
de 1 091 € à 1 140 € | de 1 755 € à 1 818 € | 36% | 64% |
de 1 141 € à 1 258 € | de 1 819 € à 1 921 € | 51 % | 49 % |
Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€ |
AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE » | ||
RESSOURCES MENSUELLES |
PARTICIPATION DE L'ETAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé. |
|
Personne seule | MĂ©nage | |
Jusqu'à 835 € | Jusqu'à 1 451 € | 65% |
de 836 € à 894 € | de 1 452 € à 1 549 € | 59% |
de 895 € à 1 009 € | de 1 550 € à 1 696 € | 55% |
de 1 010 € à 1 090 € | de 1 697 € à 1 754 € | 50% |
de 1 091 € à 1 140 € | de 1 755 € à 1 818 € | 43% |
de 1 141 € à 1 2558 € | de 1 819 € à 1 921 € | 37% |
Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
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Ne peut pas se cumuler avec les autres aides de même nature versées par les conseils généraux (APA), ni les aides légales versées au titre du handicap (AAH ou PCH) .
OĂą s'adresser ?
Déposer une demande auprès de la CNAV. Elle est chargée de la gestion et de l’information, de l’orientation et de l’instruction des demandes, du paiement des structures d’aides à la personne concernant cette prestation jusqu’en 2015.
Pour en savoir plus : 34@se-unsa.org
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