Quelles périodes sont considérées ? Toutes les périodes durant lesquelles ont été perçues exclusivement des allocations d’enseignement et des allocations de 1ere année d’IUFM (au titre du décret de 1989 ou du décret de 1991).

Pour qui ? Toutes les personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d’enseignants.

Quelle prise en compte ? Les périodes d'allocation sont prises en compte pour moitié dans la constitution du droit à la pension (durée d'assurance) et la liquidation de la pension (durée de service).

Quand faire la demande ? 

• La demande doit être faite au moins douze mois avant le départ. Toutefois, par exception, les agents qui sont, à la date d’entrée en vigueur du décret (29 décembre 2023), à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, devront faire la demande avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la « décision initiale de concession de pension » (en général reçue un mois avant la date de la retraite) ;
• les personnes qui ont déjà été admises à la retraite depuis moins d’un an à la date d’entrée en vigueur du décret (soit le 29 décembre 2023) doivent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date ;

Comment faire la demande ? Il faut remplir le formulaire (en pièce jointe dans l'article) et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, au service retraite de l'académie d'affectation.

Pour les personnels ayant quitté le ministère de l'éducation nationale, il faut envoyer les documents au service retraite de la dernière académie d'affectation.

Par son engagement, le SE-Unsa a obtenu des avancées importantes sur ce dossier. Nous regrettons que la totalité des périodes ne soient pas prises en compte ainsi l'exclusion des collègues anciens allocataires à la retraite depuis plus d'un an. De plus le SE-Unsa va relancer le ministère pour que les dossiers des personnels concernés soient mis à jour sans démarche de leur part.