Le 19 juillet 2010 le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts concernant BNIE et Base Elèves.

Il enjoint le Ministère :

- à réviser la durée de conservation des données dans BNIE (Base Nationales des Identifiants Elèves). Aujourd’hui de 35 ans, elle est donc jugée trop longue.

- à ne plus faire mention de la catégorie de la CLIS dans laquelle les élèves sont scolarisés car elle permet d’identifier le type de handicap.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 20 octobre qui interdisait aux familles d’user de leur droit d’opposition à l’inscription de leur enfant dans Base Elèves pour un motif légitime.

Le Conseil d’Etat dans le même temps reconnaît l’importance du dispositif Base-Elèves pour la gestion du service public d’éducation.

Vous trouverez en PJ le communiqué commun adressé au Ministre le 21 septembre.

Ce communiqué est certes important, mais cette démarche ne suffira pas à aider nos collègues directeurs, directement impliqués sur le terrain.

Nous avons donc demandé une audience à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère pour faire le point sur le dossier.

Nous demanderons que tous les personnels concernés aient des informations claires concernant la mise en conformité du logiciel.

Par exemple, la question du motif légitime dont pourraient se prévaloir des familles pour exercer leur droit d’opposition est un vrai sujet

En attendant celles-ci, le SE-UNSA engage les directeurs, à renvoyer, pour décision, à leur IEN, toute demande de famille voulant user de son droit d’opposition. Les directeurs n’ont pas à l’apprécier et à entrer alors en conflit avec des familles.

Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons été reçus.