Extraits de la déclaration préalable du SE-Unsa :

« Cette année scolaire va toucher à sa fin, une nouvelle année pendant laquelle notre profession n’a pas été épargnée. Quelle année difficile ! Après une réforme des retraites injuste et brutale, passée en force malgré une mobilisation intersyndicale massive et continue pendant plusieurs mois, le président Macron et son ministre de l'EN annoncent fièrement vouloir instaurer « le Pacte ». […] Le président pense avoir trouvé la solution miracle pour résoudre les problèmes de remplacement et améliorer le système éducatif. Le SE-Unsa y est totalement opposé. […] Quand sont réellement évoquées les conditions d’exercice des personnels et les conditions d’apprentissage des élèves, les deux étant étroitement imbriquées ? Il n’est pas possible de poursuivre une politique des rémunérations et des ressources humaines qui produise épuisement et perte de cohésion des équipes. […] Enseigner en écoles, c’est 24 heures par semaine devant nos élèves mais c’est aussi : […] En octobre 2022, la DEPP évaluait le temps de travail hebdomadaire à 43h ou plus chez les enseignants du premier degré. Pour le SE-Unsa il est temps de réduire le temps de service des enseignants à 26 heures et de rémunérer les heures d’APC en heures supplémentaires. Â»

Lire la déclaration préalable du SE-Unsa en intégralité

Réponses de la Dasen aux déclarations :

La Dasen précise que la Gironde souffre d’un manque de personnels et non d’un manque de postes. Il lui faut donc tenir l’équilibre départemental entre les postes disponibles et les personnes dans le souci de la réussite des élèves, afin que tous les élèves aient bien un enseignant devant eux. La régulation postes/personnes est une problématique globale au sein de la Fonction publique.

La Dasen rappelle la partie socle qui prévoit la revalorisation de l’ISOE et de l’ISAE avec le doublement de l’indemnité. Le Pacte a le mérite de mettre en avant l’égale dignité entre le 1^er degré et le 2^nd degré ce qui n’a pas toujours été le cas. Les 3 unités temporelles possibles seront ainsi rémunérées de la même manière dans les deux degrés. Elle ajoute ne pas faire de lien entre le pacte et l’évaluation des personnels, le fait d’y prendre part ou non n’aura pas d’incidence. Le pacte reconnait le travail déjà accompli par les enseignants afin de le rémunérer.

L’installation de le Formation spécialisée (FS) était liée à l’attente du règlement national. La FS académique se tenait ce même jour et une proposition de réunion départementale a été envoyée ce même jour aux organisations syndicales.

Le sujet du remplacement est suivi de manière très fine par les services et un point mensuel est fait avec la Dasen. On constate une diminution des besoins depuis mi-mai, mais il reste encore des points de tension.

Concernant l’installation de la classe de CM2 de l’école de Saint Symphorien au collège, la Dasen assure qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une opportunité. Il s’agit que la classe puisse bénéficier de l’infrastructure du collège (gymnase, salles de sciences, CDI …) le temps des travaux sur l’école. Elle explique qu’elle l’a déjà vécu par le passé et que cela a réellement profité aux élèves et aux équipes.

Concernant la gestion du Tour de France avec le passage en Gironde le 7 juillet, le sous-préfet de Langon recense actuellement les écoles et établissements concernés. Une liste des écoles fermées sera prochainement arrêtée. Pour les établissements 2^nd degré, il n’y aura pas de transport scolaire mais ils resteront toutefois ouverts.

 

1- Recours suite aux refus de temps partiels

13 recours

Il y a eu 815 demandes tous motifs confondus. 756 ont été accordées (441 de droit et 315 sur autorisation), ce qui correspond à 186,85 ETP (204 ETP en 2022).

11 renoncements à demande.

Les entretiens ont été conduits par les IEN, essentiellement durant la semaine du 03/04. Il y a eu 65 entretiens dont 6 pour postes difficilement conciliables avec l’exercice à temps partiel. 14 situations dérogatoires ont été validées.

Les services évaluent à un gain de 17 ETP l’abaissement de l’âge des enfants à 8 ans pour la demande de temps partiel sur autorisation. En contrepartie, il y a une forte augmentation des temps partiels pour raison thérapeutique : en 2020-2021 43 TPRT, en 2021-2022 96 TPRT, cette année 159 TPRT à ce jour (=80 ETP). Les TPRT sont principalement à 50%. Aucune demande de renouvellement n’a obtenu d’avis défavorable.

2- Refus des congés de formation professionnelle (CFP)

Le contingent alloué est de 13 ETP, soit 156 mois dont 6 mois pour les PsyEn.

La note départementale a été communiquée le 17/02, avec une inscription en ligne du 27/02 au 24/03. L’envoi des dossiers était demandé pour le 28/03. Les accusés de réception ont été envoyés entre le 5 et 11/04.

Il s’agit de la dernière année de l’utilisation de l’application CONFOR mise à disposition par le rectorat. A compter de l’année prochaine, les candidatures se feront via l’application COLIBRIS.

Il y a eu 108 demandes contre 111 l’an passé.

Répartition des demandes :

- 17 demandes pour suivi de formation ou 4^e demandes.

- 3^ème demande : 9

- 2^ème demande : 27

- 1^ère demande : 55

Il n’y a pas de refus pour nécessités à partir de 3^ème demande et plus.

20 demandes sont accordées.

Sur les 3^èmes demandes : 9 départs possibles : 3 sur liste principale et 6 sur liste complémentaire dont 4 ont déjà pu être appelés à la suite de désistements.

Il reste à ce jour 8 mois possibles pour 2 demandes en 3^ème année de renouvellement.

Les services assurent qu’il s’agit de ne perdre aucun mois alloué.

Le discriminant est l’AGS.

3- Refus de compte personnel de formation (CPF)

La Dasen présente une augmentation budgétaire allouée à la Gironde de 5500€ soit un budget disponible de 10500€ cette année.

L’EAFC a réalisé un rééquilibrage au sein des 5 départements.

La note des appels à candidatures a été publiée le 17 février avec une demande de retour au 02 mai. Il y a eu 38 demandes contre 18 l’an passé. 6 annulations car doublon avec demande de congé de formation professionnelle accordée.

Demandes en fonction des critères :

- risque d’inaptitude professionnelle : 1 demande non recevable

- préparation à un concours : 2 demandes accordées

- suivi d’une formation diplômante : 12 demandes, 8 ont été accordées

- autres motifs : 14 demandes

Il y a eu en tout 10 demandes accordées, dont 1 sur budget 2023 suite à un désistement tardif. Le budget est consommé à hauteur de 10121€, il reste 379€ qui seront alloués à une 3^e demande pour une certification de yoga dans l’éducation. Les crédits sont gérés par la DSDEN du Lot-et-Garonne.

Les services expliquent qu’il n’y a pas de priorisation en fonction du nombre de renouvellements de demande, ni de départage à l’AGS.

4- Questions diverses

* Affectation des FSTG : les dernières épreuves orales de CRPE sont en cours. La délibération des jurys se déroulera semaine du 19 juin. Les résultats du CRPE et à l’issue de la CAPE seront connus début juillet. Les affectations se tiendront entre les 10 et 13 juillet, avec date limite au 21 juillet. Les FSTG vont recevoir une enquête pour qu’ils ordonnent par préférence 21 circonscriptions pour les FSTG à 100% et 12 circonscriptions pour les FSTG à 50%. Ils seront ensuite affectés par le pôle formation en fonction de leur rang de classement au concours.

Le SE-Unsa est revenu sur la problématique de la gestion des lauréats sur liste complémentaire appelés l’an passé. Si la liste devait être à nouveau ouverte cette année, il s’agira de mettre en œuvre une procédure plus transparente d’affectation entre les départements.

* Ineats/Exeats :  Toutes les demandes d’ineats en Gironde ont déjà fait l’objet d’une promesse d’ineat envoyée dans les départements d’origine. Il y en a 97.

La Dasen a accordé 42 promesses d’exeat pour les motifs suivants : suivie de conjoint militaire en raison de l’accord interministériel, suivi de conjoint dans une académie non limitrophe, échanges interdépartementaux, suivi de conjoint pour les départements 64 et 40 avec au moins 5 demandes consécutives.

Il y a une vigilance sur les situations qui se révéleraient hors délai en raison d’un changement de situation imprévisible.

Il y a 136 demandes d’exeat.

A ce jour, la Dsden 33 présente un solde de 19 inats secs. Les affectations auront lieu en juillet ou août.

* Bilan du remplacement : Les congés de maladie ordinaire représentent 40% des besoins et les demandes d’autorisation d’absence sur autorisation représentent 16%.

A la date d’observation du 26/05, il y avait eu 69981 besoins en demi-journées.

L’évolution des TPRT génère un besoin conséquent.

Les CLD à hauteur d’une centaine restent stables.

Le taux d’efficacité est remonté à 72% cette année contre 68% en 2021-2022.

Le taux de rendement sur la brigade de remplacement est de 86,4% cette année contre 81,6% l’an passé.

Sur l’année, il y a eu 167695 besoins en ½ journées.

* Tableau d’avancement : Pour promotions au 01/09/2022, 1 collègue a pu bénéficier d’une promotion hors classe suite à une rupture conventionnelle d’un promu et 2 autres pour départ en retraite. Concernant la classe exceptionnelle, 23 collègues ont pu en bénéficier en plus suite départs en retraite.

Les contingents pour promotions au 01/09/2023 ne sont pas encore connu. Le décret du 31/05 a augmenté le ratio de promotion Hors Classe : 21% en 2023 (contre 18% en 2022), 22% en 2024 et 23% en 2025.

Le calendrier de communication des promotions n’est pas encore possible.

* Allègements : 57 demandes pour 2023-2024 contre 30 l’an passé. Les médecins du travail ont rencontré tous les demandeurs.

Les demandes sont hiérarchisées : motif médical, motif médico-social, et nombre d’années d’allégements déjà obtenues.

18 demandes sur les 57 ont été accordées, soit 4,5ETP.

2 situations d’agent sont en attente avec 0,5 ETP conservés.

* Détachements : Toutes les demandes de prolongations (36) ont été accordées réparties comme suit : 5 dans une autre administration, 30 à l’étranger, 1 en Nouvelle Calédonie.

31 demandes pour un premier détachement : 30 avis favorables répartis comme suit : 6 pour une autre administration, 1 pour la Polynésie, 24 à l’étranger.

1 avis défavorable a été donné à un T1 car ce n’est pas autorisé par les LDG.

Concernant les détachements vers le 2^nd degré : 28 demandes, 12 ont obtenu un avis favorable de la DSDEN sur le critère de la 2^ème année de demande consécutive. A l’échelon supérieur, le rectorat a donné un avis favorable pour 4 demandes. La décision du ministère n’est pas encore connue.

* Disponibilité : 173 demandes de renouvellement dont 30 sur autorisation. 3 refus.

70 en première demandes dont 18 ont été autorisées.

Les demandes de droit peuvent être accordées tout au long de l’année scolaire, même si DSDEN demande un délai de 2 mois de préavis pour trouver un remplaçant.

Les demandes sur autorisation sont accordées sans arbitrage si les délais et les critères sont respectés.

Toutes les demandes sont étudiées, même si tardives. Les demandes pour suivi de conjoint sont toutes accordées, même hors délai.

* Postes adaptés :

3 sorties de PACD

8 en première année de PACD / 1 en 2^ème année PACD / 1 en 3^ème année PACD

1 entrée en PALD

2 renouvellements PALD

3 PALD en cours

15 refus d’entrée : 6 PALD et 9 PACD

Il n’y a plus d’allègement au titre de l’adaptation allouée par le rectorat.

* Contractuels : au 13/06, 174 contractuels en poste.

L’objectif pour la rentrée 2023 est le recrutement de 200 contractuels.

Une proposition de renouvellement a été faite su  01/07/2023, 154  ont accepté.

Les recrutements proposent des contrats du 01/07/2023 au 31/08/2024.

Une formation est prévue à l’attention de tous les contractuels début juillet pour 5 jours et fin août, de 1 à 2 journées. Elle est en cours de construction. Il y aura d’autres jours de formation prévus en cours d’année. La formation prendra en tout 10 journées.

Si un CDD prend fin à l’initiative du contractuel, il n’y a pas d’ARE normalement. Il faut toutefois se rapprocher de Pole Emploi/France Travail qui peut parfois estimer que la rupture est liée à un motif légitime.

* Cumul de bonifications indiciaires : il n’y a pas de cumul possible de bonifications indiciaires hormis dans le cas prévu par les textes des directeurs d’école qui cumulent BI et NBI.

Si un directeur est coordonnateur REP, les services regardent le régime indemnitaire le plus favorable.

* Rupture conventionnelle : 51 demandes en Gironde, 20 ont été accordées, soit 40% de satisfaction, dont 10 en activité.

La décision est prise au niveau académique sans transmettre de critère. Il y a eu 2 demandes d’AESH en Gironde, les 2 accordées.

La moyenne académique est une AGS de 16 mois et 9 ans (entre 3 ans et 28 ans) pour un coût moyen de 11000€.

* Trop-perçus : en cas d’indu sur rémunération, les services de la DGIP expliquent qu’ils transmettent au comptable de la DRFIP le montant de la dette. La DRFIP fait toujours un premier précompte plus important car il intègre les cotisations remboursées par le DGIP. Une demande d’échelonnement auprès de la DRFIP peut être faite en faisant état des charges et dépenses. La DGIP peut faire le lien avec la DRFIP.

La Dasen reconnait que ces situations sont toujours inconfortables et la volonté est de rendre les procédures le plus humaines autant que possible.

Les services rappellent que lorsque les sommes sont dues à l’agent, cela couvre une période de 4 ans contre 2 ans lorsque c’est l’agent qui doit les sommes.

* Remontées des taux de grévistes : une nouvelle procédure doit se mettre en place à la demande du ministère. Jusqu’ici un panel était réalisé sur un échantillonnage représentatif des écoles et établissements. A compter des prochains mouvements de grève, une remontée doit être réalisée par circonscription et établissement le jour du mouvement sur une application dédiée. La Dasen reconnait qu’il va falloir y réfléchir, notamment lors d’un GT de directeurs.

* Evaluations d’école : la liste des écoles concernées pour l’année prochaine n’est pas encore connue.

Elle rappelle que le sursis demandé par le ministère en 2022 n’existe plus en 2023. Il s’agit d’une obligation inscrite dans la loi.

Les équipes concernées auront 12h pour l’autoévaluation : 6h prises sur les 18h d’animations pédagogiques et 6h prise sur les 2 ½ journées dites de la rectrice.

Une formation à l’autoévaluation est proposée aux directeurs le mercredi 5 juillet, elle n’est pas obligatoire. Elle a pour but d’outiller les directeurs de ressources pour avoir du temps l’année prochaine. La date tardive est liée à l’indisponibilité des formateurs sur des dates antérieures.