Article publié le dimanche 25 septembre 2022.
La loi Rilhac prévoit l’allègement de certaines charges pour les directeurs et directrices d’école, notamment concernant les activités pédagogiques complémentaires (APC) et le plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Pourtant, à la rentrée 2022, de nombreux départements refusent de mettre en place les nouvelles dispositions de loi. Malgré les alertes répétées du SE-Unsa, le ministère tergiverse pour confirmer la nécessaire application de celles-ci. En conséquence, le SE-Unsa a écrit au ministre pour l’informer de sa consigne syndicale de ne faire ni les APC ni de mettre à jour les PPMS.
Contenu de la loi
Selon la loi Rilhac le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite. Cette disposition est entrée en vigueur en décembre 2021.
De plus, le PPMS est désormais établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Il peut également consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Son rôle n’est plus d’établir mais d’assurer sa diffusion au sein de la communauté éducative, de le mettre en œuvre et d’organiser les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.
Actions du SE-Unsa
Alors que plusieurs départements refusaient d’accorder une décharge d’APC aux directeurs d’écoles de moins de 5 classes ou demandaient aux directeurs de mettre à jour le PPMS eux-mêmes, le SE-Unsa est intervenu auprès du Directeur général de l’enseignement scolaire, du Directeur général des ressources humaines (DGRH) et du conseiller social du ministre de l’Éducation nationale début septembre pour signaler ces problématiques.
Devant l’absence de réponse du ministère, le SE-Unsa a informé le ministre de l’Éducation nationale (lire notre courrier ci-dessous) de la consigne syndicale appelant les directrices et directeurs à se saisir des allègements définis par la loi.
Concernant les APC, le travail du SE-Unsa auprès des chargés d’école a porté ses fruits. En effet, un message adressé aux recteurs et rectrices par le Directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) et le Directeur général des ressources humaines (DGRH) ce mercredi 5 octobre précise que les chargés d’école sont soumis aux nouvelles dispositions sur les activités pédagogiques complémentaires prévues par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, et ne peuvent donc se voir imposer la réalisation de ces activités. (Lire l'article)
L’avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, toutes les dispositions qui sont entrées en vigueur doivent être mises en œuvre sans délai.
Dans les départements où l’application de la loi n’est pas effective concernant la rédaction ddes PPMS, le SE-Unsa appelle les directrices et directeurs à écrire à leur Dasen pour les informer qu’ils mettent en œuvre la consigne syndicale du SE-Unsa.
Contactez nous pour obtenir le modèle de courrier à envoyer à la Dasen.
33@se-unsa.org
Fil RSS
