Le cadre réglementaire 

L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle.

Elle est mise en place pour les fonctionnaires, à titre expérimental, jusqu'au 31/12/2025.

La procédure peut être engagée par l'agent ou par l'administration et n'aboutit qu'avec l'accord des 2 parties. C’est un accord mutuel pour mettre fin définitivement aux fonctions d’un agent.

Les effets

✓ Versement d’une indemnité (Isrc)

✓ Radiation des cadres à la date convenue

✓ Droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies

✓ Remboursement de l’Isrc en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique dans les 6 ans.

Sont concernés :

• Les contractuels en CDI, à partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission)
• les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

En sont exclus :

• Les fonctionnaires stagiaires,
• les agents pouvant prendre leur retraite à taux plein,
• les fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels.

La procédure 

1/ Courrier avec AR à la DASEN

2/ entretien entre 10 jours et un mois suivant la réception portant sur

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ;
• Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Les conséquences de la rupture conventionnelle, (bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement, respect des obligations déontologiques).

​Il est possible de se faire accompagner par un représentant du personnel.

N'hésitez pas à nous contacter : 33@se-unsa.org

3/ Etablissement d'une convention de rupture conventionnelle entre l'agent et l'administration, précisant le montant de l'indemnité et la date de cessation d'activité.

4/ Signature de la convention après délai de 15 jours, et 15 jours supplémentaires de délai de rétractation.

 

Application dans le département

La Dsden a publié la note départementale concernant la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. Elle est accessible à ce lien : Les divisions > DGIP - Gestion Individuelle et Paie > GESTION DE CARRIERE

Calendrier départemental pour un départ au 01/09/2022 :

- vendredi 11 mars 2022 : date limite de réception des demandes
- courant avril 2022 : commission académique d'arbitrage 
- avant le 06 mai 2022 : envoi des refus de rupture
- avant le 30 juin 2022 : signature des conventions
- 1er septembre 2022 : date effective de départ
- fin septembre 2022 : paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

 

Les autres textes de référence

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Circulaire DGRH et DAF du 9 juillet 2020 portant mise en Å“uvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse 

Note DAF du 21 aout 2020 relative aux modalités exceptionnelles de mise en Å“uvre de la rupture conventionnelle à la rentrée 2020 

Note DAF du 28 septembre 2020 relative aux modalités techniques de liquidation en paye de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle