Lire la déclaration préalable du SE-Unsa en pièce jointe.

  Extrait de la déclaration « Ce n’est pas la première fois que nous nous exprimons sur le sujet de la loi de transformation de la Fonction Publique, mais nous souhaitons revenir une fois de plus, sur cette mise à l’écart totale des organisations syndicales des opérations de gestion des carrières.   

Ainsi, le 1er décembre dernier, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de ce décret détruit les prérogatives des CAPD, qui deviennent de simples chambres d’enregistrement des décisions de l’administration. Alors qu’elles étaient un lieu d’échanges et de débats, permettant un éclairage et un contrôle mutuels des situations des personnels, ainsi que l’établissement de règles claires, les personnels ne seront dorénavant plus protégés par des regards croisés. La garantie pour chacun d’un traitement équitable n’est plus acquise. Â»

 

Réponses du DASEN :

 

- La transformation des CAPD est actée, il s’agit maintenant de travailler en bonne intelligence. Il conteste le monopole de la transparence et l’équité aux syndicats. Pour une bonne mise en œuvre des nouvelles de gestion de carrière, l’administration doit s’efforcer de rendre transparentes toutes les décisions. Il assure la volonté des services de travailler dans l’intérêt des collègues.

Concernant la note de service du prochain mouvement départemental, elle sera en conformité avec les LDG (Lignes Directrices de Gestion académiques) examinées ce même jour en CTA au Rectorat. Il prévoit une réunion d'information sur le nouveau cadre départemental du mouvement à destination des Organisations Syndicales(OS) avant la diffusion à l’ensemble des personnels. Il rappelle que 3-4 réunions d’informations seront proposées aux enseignants courant mars pour expliquer le mouvement. Les OS y seront associées.

- Il réfute l’accusation de manque de soutien de la hiérarchie dès lors que les services sont informés des situations ; les enseignants sont toujours accompagnés.

- Il conteste l’affirmation de restriction au droit syndical et déclare respecter les textes en vigueur.

 

1-Fonctionnement des conseils d’école dans le cadre des RPI

 

En vertu de l’art D411-3 du code de l’éducation « des conseils d'école de RPI peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique Â».

Il y a en Gironde 79 RPI, dont 13 sont déconcentrés donc non concernés et 66 sont dispersés. Seulement 2 RPI dispersés ont fait le choix de fonctionner de manière autonome.

 

2- Liste d’aptitude aux fonctions de directeurs d’école

 

 Sur les 141 candidatures avec 9 annulations de demande :

 

- 16 collègues sont inscrits après dispense d’entretien par l’IEN : il faut assumer une direction à titre provisoire l’année en cours et avoir déjà exercé 3 ans à titre définitif.

- 116 entretiens ont été prévus :   85 inscrits - 18 non-inscrits suite avis réservé - 13 absents à l’entretien.

 

Les services rappellent que les enseignants non-inscrits pourront candidater au mouvement sur des postes de direction mais ne seront pas prioritaires et l’obtiendront à titre provisoire le cas échéant.

Tous les collègues qui ont eu un avis réservé recevront leur avis motivé par courrier. Ils seront accompagnés pour mieux réussir l’entretien l’année suivante.

Tous les ans, des modules de formation de 9h, sont organisés en octobre et novembre pour aider à l’entretien avec un suivi, une préparation des questions et simulation d’entretien.

 

Tous les ans, le SE-Unsa propose également une demi-journée de formation ; cette année tous les participants ayant passé l'entretien ont été inscrits.

 

Tous les collègues syndiqués au SE-Unsa ont été informés de leur résultat.

Contactez-nous si vous souhaitez connaître votre résultat.

 

3- Recours, appréciations finales des rendez-vous de carrière

 

Les services précisent qu’ils ont reçu 6 demandes de révision d’appréciations en premier recours. Il y a eu 4 révisions favorables avant la CAPD.

Les 2 collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction ont fait un recours en CAPD.

Malgré notre intervention, le Dasen n’a pas accepté de révision à ce stade arguant que toutes les situations avaient été retravaillées avec les IEN concernés.

 

4- Avancement accéléré au 7^ème et 9^ème échelon de la classe normale

 

Toutes les organisations syndicales ont dénoncé le manque d’éléments suffisants dans les documents de travail pour vérifier le projet de tableau d’avancement. Elles ont demandé un report de ce point à une instance ultérieure avec les éléments nécessaires. La Dasen adjointe n’a pas accédé à cette demande.

 

A l’unanimité les OS ont voté contre ce projet.

 

Les services ont rappelé le contingent de 30% de promus du vivier concerné avec l’exigence d’un équilibre entre les femmes et les hommes.

 

6^ème échelon  : il y a 210 promouvables (25 hommes, 185 femmes) pour un avancement accéléré au 7^ème échelon soit 63 promotions possibles réparties entre 8 hommes et 55 femmes.

 

- 42 promotions ont une appréciation du Dasen « excellent Â» : 6 hommes, 36 femmes

- 21 promotions ont une appréciation du Dasen « très satisfaisant Â» : 2 hommes, 19 femmes

 

C’est le nombre d’items « excellents Â» obtenus qui a départagé les collègues.

 

8^ème échelon : il y a 341 promouvables (48 hommes, 293 femmes) pour un avancement accéléré au 9^ème échelon soit 102 promus possibles : 14 hommes, 88 femmes.

 

- 83 promotions ont une appréciation du Dasen « excellent Â» : 12 hommes et 71 femmes

- 19 promotions ont une appréciation du Dasen « très satisfaisant Â» : 2 hommes, 17 femmes.

 

Pour classer les collègues, ils ont valorisé les items : excellent 4 points – très satisfaisant 3 points – satisfaisant 2 points et à consolider 1 point. Ce seul critère n’a pas permis de départager les collègues avec appréciation « très satisfaisant Â». Dans un second temps, les critères de l’ancienneté de grade et ensuite de l’âge ont été appliqués pour départager les derniers ex aequo.

L'équilibre a également été respecté au niveau des circonscriptions afin d'éviter l'effet IEN, et 30% des collègues concernés par circonscription ont été promus.

 

Tous les collègues syndiqués au SE-Unsa ont été informés de leur résultat.

Contactez-nous si vous souhaitez connaître votre résultat.

 

5- Questions diverses

 

* La Dasen adjointe accepte le principe d’un groupe de travail départemental sur les demandes de postes adaptés avant le groupe de travail académique prévu début mars.

 

* Point sur les PIAL : cette année, il y a 92 PIAL en Gironde : 66 inter degrés, 26 en lycées.

 

* Concernant la prime des coordonnateurs : les enseignants du 1^er degré perçoivent des HSE (625€ quand ils gèrent 16 à 21 AESH et 937€ au-delà de 21 AESH) et ceux du 2^nd degré des IMP. Des possibilités de décharge n’ont pas été étudiées cette année en raison de la parution trop tardive du texte. Pour l’année prochaine, la DSDEN réfléchit à un équilibre décharge/indemnitaire.

 

* Dédoublement GS : La Dasen adjointe explique que sera travaillé en priorité l’allègement des effectifs à 24 dans toutes les GS du département. Et si c’est possible on peut essayer d’alléger également les classes de CP et CE1. Il s’agit de ne pas mettre les municipalités en difficulté concernant les locaux ni de permettre d’en faire un enjeu électoral. Le CTSD carte scolaire est prévu le 06 avril.

 

* Autorisations d’absences refusées sans traitement : l’IENA explique que certaines autorisations d’absence sur autorisation sont accordées avec traitement au cas par cas. Les services ajoutent qu’en l’absence de traitement, il n’y a plus de décompte d’AGS, étant enregistrées dans une autre application qu’AGAPE.

 

* Rupture conventionnelle : le décret est paru fin décembre mais il manque les textes techniques concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. La Dsden a déjà  reçu 3 demandes, dont elle a accusé réception par courrier dans l’attente de cette parution.

Les collègues qui projettent de démissionner pour créer une autoentreprise avant le 31/12/2020 peuvent demander une estimation de l’IDV avant le 30 juin. Il s’agit d’une disposition transitoire.

 

* Certains collègues se sont vus appliquer une saisie sur salaire suite à des constats d’indûs calculés par la Direction des Finances. De manière exceptionnelle, les services n’ont pas eu le temps suffisant de prévenir les intéressés très tôt en amont. Dans tous les cas, tous les collègues qui sont de ce fait en difficultés peuvent revenir vers leur gestionnaire ou les assistantes sociales.

Les services expliquent qu’il n’y a plus de possibilité d’étalement de cette dette depuis 1 an. Le montant saisissable maximum par mois est 30% du revenu. Dans le cas de saisie sur plusieurs mois, la seule possibilité de l’arrêter est de régler la dette en une seule fois.

 

* Point sur le remplacement : il y a des points de tensions dans cette période. Une pause a été faite dans toutes les formations pour renforcer les ressources en remplacement. Il s’agit de répondre aux besoins avec les moyens insuffisants disponibles. Tous les 15 jours un point est fait entre IEN pour équilibrer les ressources au niveau du département.

 

*Cette année, il n’y a pas de contractuels en Gironde.

 

 

Vos élu.e.s CAPD du SE-Unsa,

Vincent Bourguignon

Céline Gravellier

Claire Papeghin

Cédrine Sancier