Dans la loi "Santé", le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l'article concernant le tiers-payant généralisé.

La censure partielle obligera à la mise en place de ce tiers-payant chez tous les professionnels de santé sur la partie Sécurité Sociale, mais pas sur la partie complémentaire, prise en charge par les mutuelles de santé.

Cette mise en place se fera en deux temps :

• pour les patients couverts à 100 % pour la Sécurité sociale

--> au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer sans obligation le tiers-payant pour ces patients. Au 31 décembre 2016, cette possibilité devient un droit. 

• pour tous les patients

--> au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers-payant à tous leurs patients. Au 30 novembre 2017, il devient un droit.

Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers-payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.