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La loi retraite promulguée le 20 janvier 2014
Article publié le jeudi 6 février 2014.
Comprendre ce qui va changer après la promulgation de la loi le 20 janvier 2014
Pour l’UNSA, il est important d’avoir conservé le calcul de la pension sur l’indice détenu pendant 6 mois sans opposer les fonctionnaires et les salariés du privé !
Pourquoi ? Les fonctionnaires ne sont pas des nantis !
- Ils ne sont ni mieux payés, ni plus riches que les autres salariés
- Ils n’ont pas, à situation comparable, de meilleure pension
La retraite des fonctionnaires est la conséquence de leur statut fondé sur des carrières longues et progressives avec une rémunération plus basse que dans le secteur privé à qualification égale.
Le calcul de la pension ne prend en compte que le traitement indiciaire, pas les indemnités, ni les primes, ni les heures supplémentaires… Changer ces règles aurait créé des inégalités fortes.
Mesure immédiate : Augmentation des cotisations
- Toutes les entreprises, tous les salariés du public et du privé cotiseront 0,3% de plus sur 4 ans !
- Les retraités sont mis à contribution (décalage de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre et fiscalisation de la majoration pour 3 enfants et plus)
L’UNSA a obtenu un lissage de cette hausse dans le contexte de blocage des salaires. La hausse décidée par le gouvernement Fillon en 2010 de 2,7% pèse déjà sur nos salaires jusqu’en 2020 !
L’augmentation est donc modulée dans la Fonction Publique : 0,06% en 2014, 0,08% de 2015 à 2 017. Au total, la hausse est de 0,38% en 2014, et sera de 0, 40% les 3 années suivantes (Chiffres à comparer avec la hausse pour les salariés du privé : 0,15% en 2014 et 0,05% en 2015,2016 et 2017). L’UNSA revendique une revalorisation du point d’indice !
Des droits sauvegardés :
- Pas de changement pour tous les agents qui doivent prendre leur retraite avant 2020
- Service actif maintenu
- Maintien de l’âge légal à 62 ans : Chacun garde le droit de choisir !
- DĂ©part en retraite possible Ă partir de 57 ans au titre du service actif !
De nouveaux droits :
Pour faciliter la prise en compte des trimestres :
- Rachat de 4 trimestres d’étude à prix raisonnable
- Validation possible de 2 trimestres de stage pour les Ă©tudiants
- Validation des trimestres d’apprentissage
- Validation de trimestres Ă partir de 150 heures smic au lieu de 200 heures.
- Reconnaissance du taux d’incapacité permanente de 50% pour les assurés handicapés (au lieu de 80%) et pour les aidants familiaux ( handicapé, ou personne âgée dépendante).
- Majoration d’un trimestre pour la prise en charge pendant 30 mois d’un handicapé (8 trimestres maximum)
Carrière longue :
- Tous les congés de maternité sont retenus.
- Les périodes de chômage seront mieux prises en compte.
Mais augmentation du nombre de trimestres d’assurance demandés à partir de la génération née en 1958...
Fonctionnaire sédentaire :
| Pour un agent né en | Durée requise pour le taux plein |
| 1958-1959-1960 | 167 trimestres |
| 1961-1962-1963 | 168 trimestres |
| 1964-1965-1966 | 169 trimestres |
| 1967-1968-1969 | 170 trimestres |
| 1970-1971-1972 | 171 trimestres |
| 1973 et ... | 172 trimestres |
Service actif :
| Pour un agent né en | Durée requise pour le taux plein |
| 1961-1962-1963 | 167 trimestres |
| 1964-1965-1966 | 168 trimestres |
| 1967-1968-1969 | 169 trimestres |
| 1970-1971-1972 | 170 trimestres |
| 1973-1974-1975 | 171 trimestres |
| 1976 et ... | 172 trimestres |
Des Dossiers étudiés en 2014 et 2015 (Rapports présentés au Parlement et inscrits dans la loi) :
- Les droits familiaux
- La réversion
- Création d’un compte « handicap »
- L’éventualité de supprimer la décote au-delà de 65 ans et de diminuer son taux (revendication de l’UNSA)
Avec l’UNSA, nous continuons d’exiger :
- Une prise en compte de la pénibilité pour les agents qui en relèveraient s’ils exerçaient dans le privé et pour les agents non-titulaires (Exemple: le travail de nuit).
- Un dispositif d’aide pour les personnels en fin de carrière.
- Une meilleure prise en compte des enfants nés après 2004.
- Une amélioration de la situation des polypensionnés / fonctionnaires
Il vous reste une question : retraites@se-unsa.org
Vous pouvez également demander le Guide du SE-UNSA, "Je prépare ma retraite"
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