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Qu’est-ce que le rapport Moreau ?
Article publié le jeudi 20 juin 2013.
Etape 1 : la remise du rapport Moreau au 1er ministre
Que propose le groupe d’experts ? Un catalogue de possibilités et de scénarios dans lequel le gouvernement peut puiser.
Des mesures pour rétablir l’équilibre financier :
- allonger la durée de cotisations pour la porter à 43 ou à 44 annuités de cotisation pour prendre sa retraite à taux plein en augmentant soit d’un trimestre par an, soit d’un trimestre tous les deux ans.
- changer l’âge légal de départ à la retraite passant de 62 ans à 63 ans et l’âge sans décote de 67 ans à 68 ans.
- augmenter les cotisations de 0,1% ou de 0,2%
- "sous-indexer" de 1,2% pendant 3 ans la valeur des cotisations des actifs
Des mesures fiscales qui mettraient à contribution les retraités actuels et futurs :
- "sous-indexer" par rapport au coût de la vie, pendant 3 ans, la revalorisation des pensions en fonction du taux actuel de CSG (selon le niveau de la pension) : rien si pas de CSG, - 0,5% si CSG taux réduit ; - 1,2% si CSG taux plein.
- hausse de la CSG retraités avec un passage à taux plein (6,6% à 7,5%)
- fiscaliser les majorations de pensions pour 3 enfants et plus
- revoir l’abattement fiscal de 10% pour les retraités (soit en le supprimant, soit en modifiant le plafonnement actuel)
Le rapport accompagne ses propositions de garde-fous :
- Préserver les plus petites retraites
- Ne pas impacter les salariés nés en 1956 car ils connaissent déjà des règles fixées par décret.
- Prendre des mesures qui auront le moins d’effets négatifs sur la croissance.
Défendre le calcul de la pension sur l'indice perçu pendant 6 mois !
Au détour d’une phrase, le rapport évoque l’allongement de la période prise en compte pour le calcul des pensions des fonctionnaires en justifiant cette mesure par un effet d’affichage, tout en précisant que le taux de remplacement actuel est identique entre fonctionnaires et salariés du privé. Il s’agit de passer du calcul sur la base de l’indice perçu pendant au moins 6 mois à une durée de référence de 3 à 10 ans… mais en intégrant une partie des primes !
Pour le SE-UNSA et l’UNSA, cette hypothèse n’est pas envisageable sans avoir à modifier toutes les règles de la Fonction publique y compris toutes les carrières, leurs évolutions et leurs primes ! Au regard de la situation actuelle des primes dans l’Education nationale, les personnels verraient leur pension baisser de façon significative.
Pour le SE-UNSA et l'UNSA : pas touche aux 6 mois !
Au-delà , le rapporteur propose des pistes pour éviter de devoir « réformer » tous les 4 ans ! Certaines peuvent conduire à modifier le système (retraite par points, revoir les avantages familiaux, nouveau dispositif combinant âge légal et nombre de trimestres…). D’autres portent sur des aspects utiles : la prise en compte des stages pour les jeunes, les fins de carrières ou la prise en compte de la pénibilité.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement car un rapport n’est pas une décision. Avec l’UNSA, nous agissons pour une réforme pérenne et juste !
Pas touche aux 6 mois
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