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Service minimum : en une journée on en prend pour 3 ans !
Article publié le dimanche 13 janvier 2008.
Protestations d’associations de maires, indignation chez les enseignants, irritation chez les fonctionnaires territoriaux dont le ministre avait oublié qu’ils étaient aussi concernés…la décision du ministre de l’Education nationale d’expérimenter le service minimum d’accueil dans les écoles primaires à l’occasion de la grève fonction publique du 24 janvier n’en finit pas de faire des remous.
Non seulement cette mise en œuvre précipitée contredit son engagement d’une concertation préalable, mais ce qu’il présente comme une simple expérimentation pour une date donnée est en fait un engagement sur le long terme. En effet, dans l’article 5 de la convention qu’il propose aux communes volontaires, on découvre que celle-ci est non seulement valable à compter du 23 janvier 2008, veille de la grève Fonction Publique, mais aussi pour une durée de trois ans !
Décidément, la parole du ministre est à géométrie plus que variable. Mais ses arguments sont, de surcroît, teintés d’opportunisme. Hier, au motif que de nouveaux élus allaient entrer en mandat, il ordonnait de reporter les travaux de carte scolaire (ouvertures et fermetures de classes) après les élections municipales. Mais aujourd’hui, l’argument ne vaut plus. Pour le service minimum, désormais, il n’y a aucun problème à ce que des élus en fin de mandat engagent immédiatement leurs successeurs pour 3 ans…
Pour le SE-UNSA, il serait grand temps de revenir à plus de sérieux. Avec l’ensemble des fonctionnaires, les enseignants sont inquiets sur leurs conditions de travail et celles de leurs élèves, sur l’avenir du service public comme sur leur pouvoir d’achat. Faute de réponses du gouvernement, ils sont contraints à l’exprimer par la grève, usant ainsi d’un droit démocratique et constitutionnel.
Le SE-UNSA rappelle au ministre le défi qu’il lui a lancé le 8 janvier. Qu’il applique tout simplement la loi qui fait obligation à l’employeur de négocier sur les sujets en conflit dans le délai du préavis de grève. Sur les salaires, l’emploi et le devenir du service public d’Education, le ministre n’a-t-il donc rien à négocier ?
Rappel :
Le mardi 11 décembre, Xavier Darcos, dans le cadre de la présentation à la presse de son programme d’action et de travail pour le 2e trimestre de l’année scolaire 2007-2008, avait déclaré : "Je souhaite notamment que nous étudiions, outre les instruments de dialogue nécessaires à la prévention des conflits, de nouvelles modalités d’information des familles afin qu’elles puissent savoir, suffisamment longtemps à l’avance, si l’enseignant de leur enfant sera en grève. Surtout, je souhaite que tout ou partie des retenues sur salaire opérées les jours de grève puissent être reversées aux communes volontaires pour mettre en place un service d’accueil minimum dans les écoles primaires".
Depuis, il a annoncé le lancement de l’expérimentation de ce service minimum le 24 janvier, jour de la grève fonction publique.
L’expérimentation :
Le ministre demande aux administrations locales de proposer aux communes volontaires de bénéficier
- d’informations détaillées sur les mouvements sociaux avant et après ceux-ci, via les IA et rectorats,
- d’un financement du service rendu aux familles par le biais d’une convention financière qui fixe les modalités de financement par l’Etat.
En contrepartie les communes doivent organiser un service d’accueil des élèves.
La réaction du SE-UNSA
Le SE-UNSA a vivement protesté auprès du Ministère :
- sur la forme. La méthode est toujours aussi inacceptable : la presse est informée en priorité
- sur le fond. Le ministre ne respecte pas les engagements pris en décembre sur l’organisation d’une concertation. Sa déclaration ambiguë à la presse sur une obligation légale pour les enseignants de se déclarer gréviste est erronée et constitue une atteinte au droit de grève des enseignants. La présentation d’un financement basé sur les retenues de salaire des grévistes constitue une provocation.
Les (mé)faits :
L’administration a fait parvenir aux maires 3 documents :
- La lettre du ministre aux maires ou mairesses
- Un modèle de convention
- Une lettre d’intention
Que peut on trouver dans ces documents ?
- dans la convention :
• un engagement "précautionneux" de l’Etat sur les informations qu’il va donner aux communes sur les effets de la grève "Dans la mesure du possible, l’Etat communiquera à la commune les informations relatives aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales des enseignants et notamment le nombre prévisionnel de personnels enseignants grévistes par école". Cela conforte la fermeté que l’on doit avoir en refusant la déclaration de grève 48h avant. La rédaction de ce texte confirme qu’il n’y a aucune obligation légale en ce sens.
• un article 5 qui précise que "la présente convention ...prend effet au 23 janvier pour une durée de trois ans " C’est le clou de l’opération !
- dans la lettre d’intention, un engagement des communes à entrer dans le dispositif à compter du 23 janvier et à signer la convention dans un délai de 2 mois (délibération municipale oblige).
La position du SE-UNSA
Nous avons clairement rappelé au ministère l’importance de ce dossier sensible du droit de grève et notre ferme refus de le voir remis en cause.
Nous avons fait part de notre total désaccord avec l’annonce faite par Xavier Darcos d’une déclaration des grévistes 48h avant la date auprès des IA,
Cette demande n’a aucun fondement légal, alors que la négociation, elle, est inscrite dans le code du travail : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier » (article L521-3 du code du travail).
Les consignes du SE-UNSA
- pas de réponse à une enquête (écrite, téléphonique, électronique...) de l’administration avant la grève, ni collective par le directeur, ni individuelle.
- continuer la communication avec les familles telle qu’on la pratique habituellement : un mot prévenant "qu’en raison d’un conflit social, il n’y aura pas classe"
- pour la directrice ou le directeur : refuser de répondre à un pré-recensement des grévistes pour l’administration. Continuer la pratique habituelle qui consiste à informer les mairies par oral de l’absence de l’ensemble des collègues pour la restauration, les atsem, le transport scolaire...
- une lettre a été envoyée aux maires de toutes les communes girondines.
L’organisation de services d’accueil par les mairies n’est pas nouveau, encore faut-il avoir les personnels d’encadrement.
Si l’ensemble des collègues n’est pas gréviste, cet accueil ne peut avoir lieu dans les locaux scolaires (responsabilité...).
Lettre aux maires de la G
(115.7 ko)
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Note aux Recteurs
(152 ko)
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Communiqué de presse
(7.1 ko)
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