En cette période de grande inflation, le remboursement d’une partie  de la protection sociale complémentaire (PSC) revêt une importance capitale pour les contractuels de l'enseignement. Si à compter du 1er janvier 2022, vous auriez dû percevoir 15 euros sur vos cotisations de PSC, visant à alléger le fardeau financier des dépenses de santé, dans les faits, cette mesure est restée largement inappliquée pour des raisons matérielles et en l’absence de personnels en nombre suffisant pour la rendre efficiente.  Cet article a pour objectif de vous rappeler les modalités pratiques pour faire votre demande et les recours en cas de non-versement.  

 

A. Une demande à faire en ligne 

Le versement des 15 euros PSC n’est pas automatique, bien au contraire.  Pour bénéficier de cette prise en charge, les personnels devront faire une demande dématérialisée via le nouvel outil COLIBRIS.

Pour aller sur colibris

 

B. La marcher à suivre 

 

1. Assurez-vous d'avoir un contrat de mutuelle qui soit  éligible : avoir une attestation de mutuelle ne suffit pas, celle-ci doit porter la mention "responsable et solidaire".

2. Accédez au formulaire en ligne COLIBRIS

3. Remplissez le formulaire en ligne en suivant les instructions du formulaire pour soumettre votre demande. cliquez ici pour consulter le tutoriel. 

4. Joignez une attestation de votre mutuelle :

Téléchargez une attestation de votre mutuelle conforme aux critères spécifiés ici.

5. Vérifiez régulièrement votre statut :

Les agents ayant saisi une demande sont invités à contrôler les messages reçus sur leur adresse électronique ou le statut de leur demande dans Colibris afin de finaliser les demandes déposées qui n'ont pu être validées faute de disposer d'une attestation de l'organisme de PSC conforme aux dispositions réglementaires applicables.

 

C. Je ne perçois pas mes 15 euros que faire ?

Si vous ne recevez pas les 15 euros de remboursement, vous répondez vraisemblabement à l'un de ces deux cas de figure :

CAS DE FIGURE 1 : je n’ai pas fait les démarches sur COLIBRI ou mon dossier n’a pas été validé sur l’application.

Vous ne percevrez pas l’indemnité des 15 euros de PSC, tant que votre dossier n’aura pas été complété et qu’un message de validation apparaisse sur colibri.

Il faut donc rapidement faire les démarches sur colibri en fournissant l’attestation que votre mutuelle a dû vous transmettre

Si vos malgré toutes vos tentatives et les pièces fournies, vous n’arrivez pas à changer votre statut sur colibris, il faudra rapidement en informer votre gestionnaire de paye, en lui fournissant toutes les pièces réclamées par colibri.

 

CAS DE FIGURE 2 : Mon dossier sur Colibri est en règle mais je ne perçois pas sur la paye de juillet les 15 euros PSC

Selon quand vous aurez fait les démarches et obtenu la validation sur colibris, il est possible que votre dossier n’ait pas été pris en compte De la même manière, il est possible que les vérifications et le déblocage des situations se faisant manuellement le gestionnaire qui s’occupe de votre dossier n’est pas eu le temps de s’en occuper, même si votre dossier a été validée depuis longtemps.

Que faire ? Dans ces cas-là, il vous faudra également contacter votre gestionnaire de paye, pour voir si votre dossier est à jour et que rien ne bloque le versement. Dans la plupart des cas, celui-ci n'aura pas eu le temps de le traiter Voici le lien pour récupérer les coordonnées de votre gestionnaire de paye : 

https://sections.se-unsa.org/30/spip.php?article4550

Si votre situation tarde à se régulariser, il vous pourrez également saisir le médiateur du rectorart à l'adresse générique suivante : mediateur@ac-montpellier.fr