Qui est concerné ?
Tous les contractuels (enseignant, psyEN, CPE, assistants étrangers) sont concernés par cette prime.
Les AESH et les contractuels BOE sont en revanche exclus de ce dispositif.
Les conditions
Pour percevoir la prime de précarité, il faut que :
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Plafond de la rémunération
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois soit 2 fois le Smic brut qui est estimé à 1 539,42 euros brut par mois au premier janvier 2020.
Cas particulier de l'avenant et du contrat
En cas d'avenant à un contrat, le calcul de l'indemnité se fait sur l'ensemble du contrat et de ses avenants.
En cas de contrats (et non d'avenants) successifs, le calcul du montant de l'indemnité se fait sur la base du dernier contrat.
Quand vais-je la percevoir ?
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat, mais dans les faits le versement pêut prendre plusieursmois.
SOURCES
Article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique