Le remboursement des frais de déplacement n’est pas toujours automatique. Il faut non seulement connaître les conditions pour y avoir droit, mais également être au courant des modalités pour les percevoir.  Le SE-UNSA vous propose dans cet article un résumé des différents types de frais de déplacement et les démarches pour les percevoir.  Si après avoir lu l’article vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter, vous trouverez nos coordonnées en bas de page.

 

HEURE SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE D’UN SERVICE PARTAGÉ

Nature du frais de déplacement :  paiement d’une HSA  (ou 1 heure de décharge)

Conditions d’attribution : être en poste à l’année et à temps complet sur 2 établissements dans deux communes différentes ou bien être en poste sur 3 établissements dans la même commune qui n’appartiennent pas au même ensemble scolaire (exemple de cité scolaire)

Modalité d’application : automatique (mais à vérifier sur votre feuille de paye)

Texte légal :  article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré 

 

FRAIS ENTRE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS

Nature du frais de déplacement : remboursement des frais de déplacement sur la base du kilomètre SNCF avec possibilité d’avoir des paniers repas payés.

Conditions d’attribution : être en poste sur 2 établissements différents (le second poste ne doit pas être sur la commune de votre résidence privée), même à temps incomplet et sur une période limitée.

Modalité d’application :  inscription sur Chorus DT avec un dossier à déposer auprès de Mme Giacomelli pour ouvrir des droits sur l’application. Pour plus d’informations voir en bas d’article, la circulaire rectorale sur les frais de déplacement

Texte légal : 

• Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
•  Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

 

GAGNER UN NIVEAU DE RÉMUNÉRATION (ÉCHELON)     

Nature du frais de déplacement : augmentation à titre dérogatoire du niveau de rémunération. Le temps d’un contrat vous êtes payé à l’indice supérieur qui figure sur la grille de rémunération des contractuels en catégorie 1.  Par exemple si vous êtes à l’indice 367, vous serez payé à l’indice 388.

Conditions d’attribution :

• Qu’il y ait une distance d’une heure entre sa résidence privée et sa résidence professionnelle (calcul sur mappy en retenant le trajet le plus direct)
• En cas de service partagé entre 3 établissements qu’il y ait une distance de 30 km entre eux.

Modalité d’application :  Ce n’est pas automatique. Les gestionnaires de discipline en ce début d’année ne peuvent pas calculer la distance entre résidence privée et professionnelle pour chaque contractuel avant de faire leur contrat.  Il faut en faire la demande par écrit à Mme Pellé le chef de bureau du remplacement et des contractuels. 

Texte légal :  circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017

 

REMBOURSEMENT DE 75 % DES ABONNEMENTS AU TRANSPORT EN COMMUN 

Nature du frais de déplacement :  L’employeur prend en charge 50% du tarif des abonnements  jusqu’à hauteur de 80,21 euros par mois (quel que soit le nombre de titres de transport)

Conditions d’attribution :

Cela ne concerne que le remboursement des transports en commun . La prise en charge concerne le ou les titres de transports permettant aux agents d’effectuer le trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour que les titres de transport soient pris en charge, il faut qu’ils soient nominatifs et conforme aux règles de validité définies par le transporteur.

Ne sont pas remboursés :

  les agents qui bénéficient d’indemnités de déplacement

-  les agents qui utilisent des  billets journaliers (aller et retour) entre leur domicile et leur  lieu de travail

- Et de manière plus générale tous les agents dont les déplacements sur leur lieu de travail n’entraînent aucune dépense

Modalité d’application

Il faut remplir un formulaire et monter un dossier de demande de remboursement et le transmettre à votre gestionnaire de paye. Le dossier est composé de :

•  Une copie de la carte d’abonnement avec le numéro bien visible
• Coupons hebdomadaires ou mensuels (pré-remplis de préférence) avec mention du numéro d’abonnement, la période d’abonnement et le montant
• Un justificatif de paiement
• Le formulaire de demande complété à renouveler en cas de changement  de montant de l’abonnement ou du coupon hebdomadaire ou  mensuel. 

 

Texte légal : 

• La circulaire rectorale di 8 janvier 2016 concernant la prise en charge partielle des prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et leur lieu de travail
• Le décret  N° 2015-1228  du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail 
• Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail