Le prêt mobilité est une nouvelle prestation d’action sociale destinée à accompagner l’accès au logement locatif
I° Caractéristiques du prêt mobilité
Le prêt mobilité est une nouvelle prestation d’action sociale destinée à accompagner l’accès au logement locatif par ‘’l’avance’’ de tout ou partie de la caution exigée lors de la conclusion d’un bail.
Il est versé sous forme d’un prêt à taux zéro, limité aux dépenses réellement engagées et d’un montant maximal de 1000 euros. Il est remboursable sur une durée maximale de trois ans.
II° Bénéficiaires du prêt mobilité
Les bénéficiaires potentiels du prêt mobilité sont de deux types :
2° Les agents ayant changé de résidence suite à une mutation provoquée par une mesure de carte scolaire ou à l’occasion d’une réintégration après un CLD ou un détachement.
Les conditions d’attribution ne sont pas les mêmes selon la catégorie à laquelle appartient le demandeur.
est une nouvelle prestation d’action sociale destinée à accompagner l’accès au logement locatif