SECTION SE-Unsa du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES
Tél. 04 66 70 67 67 - Fax. 04 66 29 91 10 - Por. 06 23 66 14 92 - 30@se-unsa.org
A.1.a Prime de naissance Attribuée au cours du 7ème mois de grossesse, elle est soumise à condition de ressources. Voir tableau ci-contre. Son montant après CRDS est de 889,72 €. Elle n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois. |
Plafond de ressources valable jusqu’au 31.12.2009. | ||
Nombre d’enfants à charge ou à naître | Ménage avec 1 revenu | Ménage avec 2 revenus ou parent isolé |
1 | 32 813 € | 43 363 € |
2 | 39 376 € | 49 926 € |
3 | 47 251 € | 57 801 € |
Par enfant supplémentaire | 7 859 € | 7 859 € |
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Le complément libre choix d’activité est versé, à la suite de l’arrivée d’un enfant, si l’allocataire cesse de travailler ou choisit de travailler à temps partiel pour s’occuper de son enfant. Pour pouvoir le percevoir, l’allocataire doit justifier d’une durée de travail de 2 ans (Voir tableau ci-contre). Pour un 1er enfant, le complément libre choix d’activité (CLCA) est de droit pour une durée maximum de 6 mois à compter de la naissance, de l’adoption, de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Dès le 2ème enfant, le droit à CLCA est ouvert à partir du mois suivant la naissance, l’adoption, la fin des congés de maternité,de paternité ou d’adoption, l’arrêt de l’activité ou le début de l’activité à temps réduit et ce jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés). |
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Depuis le 01/07/2006 et à partir du 3ème enfant l’allocataire peut opter pour un complément libre choix d’activité plus court (1 an) mais ‘’renforcé’’ en terme d’allocation (COLCA). Attention, le choisir c’est l’adopter ! |
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Le complément libre choix du mode de garde s’adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient : · une assistante maternelle agréée dont le salaire journalier ne doit pas dépasser 43,55 € par enfant, · ou une personne à domicile pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans. Il comprend : - la prise en charge totale des cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond pour l’emploi d’une garde à domicile. (voir tableau 1) - une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources du foyer. Un minimum de 15 % des salaires versés reste à la charge de l’allocataire L’allocataire peut également s’adresser à une entreprise ou une association. Dans ce cas, il n’est pas l’employeur direct de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile mais il peut cependant bénéficier du complément libre choix de garde de la PAJE. Un minimum de 15 % des dépenses reste à la charge de l’allocataire. (voir tableau 2) Le complément libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec le complément libre choix d’activité si l’allocataire cesse complètement de travailler sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d’une reprise de travail. |
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Tableau 1
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Tableau 2
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Les allocations familiales ne sont pas soumises à conditions de ressources. Elles sont allouées aux familles ayant à charge 2 enfants ou plus jusqu’à l’âge de 20 ans. L’allocation forfaitaire est attribuée lorsque l’un des enfants vivant au foyer atteint l’âge de 20 ans et que l’allocataire a perçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent. L’allocation forfaitaire est versée jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant et à la condition que, si cet enfant travaille, il ne gagne pas plus de 809,59 €. |
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Le complément familial est attribué aux allocataires ayant 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans et plus. Son attribution est soumise à condition de ressources. Si les ressources dépassent le plafond d’un montant inférieur à 1869,84 € une allocation différentielle peut être versée. |
L’allocation journalière de présence parentale, rentrée en vigueur le 1er mai 2006, remplace l’allocation de présence parentale. C’est un revenu de substitution qui est lié à l’obtention du congé de présence parentale (voir encadré ci-dessous). L’allocation journalière de présence parentale n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est calculée en fonction du nombre de jours d’absence dans la limite de 22 par mois au maximum et varie en fonction de la composition du foyer. |
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Le congé de présence parental : Le décret n°2006-536 du 11 mai 2006 modifie, dans la Fonction publique, les modalités d’attribution du congé de présence parentale. Celui-ci est accordé au père ou à la mère lorsque la maladie, l’accident ou la handicap d’un enfant à charge nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. La durée maximum du congé de présence parentale, pour un même enfant et une même pathologie est désormais de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Il peut être fractionné. |
Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut être versé à l’allocataire s’il engage des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant d’un montant au moins égal à celui du complément. Le versement de ce complément est soumis à conditions de ressources ; il peut être versé même si pour un mois aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée. |
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L’allocation de rentrée scolaire est allouée fin août, aux allocataires ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’ARS est versée sur justificatif de scolarité ou d’apprentissage, dans ce cas il doit gagner moins de 55% du SMIC soit 809,59 €. Son attribution est soumise à condition de ressources. |
L’allocation de soutien familial est allouée pour tout enfant : - orphelin de père et/ou de mère - non reconnu par l’un de ses parents - ou dont l’un des parents ne participe plus à ses obligations alimentaires depuis 2 mois au moins |
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Cette allocation est allouée pour tout enfant de moins de 20 ans ayant un handicap reconnu à 80% (50% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’allocation se compose d’une prestation de base et de complément accordés par la Cdaph (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) en fonction : - du coût du handicap - de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle d’un des parents - de l’embauche d’une tierce personne |
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Un petit mot sur le supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement est un élément de la rémunération des fonctionnaires et non pas une prestation familiale, vous le retrouverez donc sur votre bulletin de paie. Il est composé d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement et se décline comme suit.
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