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#11mai_Fiche 10 : Un nouveau dĂ©cret qui rend le masque obligatoire
Article publié le lundi 11 mai 2020.
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Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire rend le masque pour les personnels de l’EN obligatoire même si la distanciation physique peut s’appliquer.

LE TEXTE :

« Le port du masque de protection rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques techniques fixĂ©es par l'arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de la santĂ© et du budget mentionnĂ© au K bis de l'article 278-0 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est obligatoire pour les personnels des Ă©tablissements mentionnĂ©s au I lorsqu'ils sont en prĂ©sence des Ă©lèves. Â»

Article 12 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020

LES MASQUES CONCERNÉS 

Les masques de protection citĂ©s dans le dĂ©cret ci-dessus sont :

  • les masques de protection respiratoire (FFP) pour la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes rĂ©pondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 ;
  • les masques Ă  usage mĂ©dical, dits « masques chirurgicaux Â» ou « masques mĂ©dicaux Â», pour la protection de l’environnement du porteur en Ă©vitant la projection de gouttelettes Ă©mises par le porteur du masque et respectant la norme EN 14683 ;
  • les masques rĂ©servĂ©s Ă  des usages non sanitaires relevant des deux catĂ©gories d’équipements de travail crĂ©Ă©es rĂ©cemment par la note interministĂ©rielle du 29 mars 2020 ;
  • les masques qui seront spĂ©cifiquement dĂ©veloppĂ©s pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire. "

L’ANALYSE

L’employeur a l’obligation légale de fournir les équipements individuels de protection à ses agents.

Après des discours parfois contradictoires sur le port du masque notamment sur son utilité et dans quelles situations le porter, un texte de loi indique désormais clairement que celui-ci est rendu obligatoire en présence des élèves.

Les agents doivent impérativement appliquer cette obligation légale, à défaut leur responsabilité légale pourrait être engagée et une faute professionnelle leur être reprochée.

Cette nouvelle directive pose la question de l’approvisionnement des Ă©tablissements scolaires en masque. En cas d’absence ou de pĂ©nurie de cet Ă©quipement individuel de protection l’école, le collège ou le lycĂ©e ne remplit plus les conditions sanitaires de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires Ă  son ouverture. 

En cas de stock insuffisant ou de problème prévisible d’approvisionnement les agents ne doivent pas hésiter à faire un signalement d’alerte écrit à leur supérieur hiérarchique écrit, y compris par le biais du registre de danger grave et imminent (voir ici).

Un agent qui aurait averti par écrit de la pénurie prévisible de masque et qu’on obligerait à faire cours pourrait faire valoir son droit de retrait (voir ici).

Dès la parution du décret l’UNSA Éducation est intervenu auprès de Mme la Rectrice pour que les personnels soient informés et que les mesures adéquates soient prises.

 

LES AUTRES DISPOSITIONS

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 rend également obligatoire

  • Le port pour les collĂ©giens lors de leurs dĂ©placements, ainsi que pour les Ă©lèves des Ă©coles Ă©lĂ©mentaires prĂ©sentant des symptĂ´mes liĂ©s au virus, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'Ă©cole (Article 10).
  • Un accueil est assurĂ© par les Ă©tablissements au profit des enfants âgĂ©s de trois Ă  seize ans des personnels indispensables Ă  la gestion de la crise sanitaire et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation (Article 12).

 

LE DECRET PERMET :

  • L’accueil des usagers dans les Ă©tablissements d'enseignement ainsi que dans les services d'hĂ©bergement, d'accueil et d'activitĂ©s pĂ©riscolaires qui y sont associĂ©s, est autorisĂ© :

1° Dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 18 mai 2020, dans les dĂ©partements de la zone verte, dans les collèges et les classes correspondantes des Ă©tablissements d'enseignement privĂ©s ;
3° Dans les groupements d'établissements scolaires publics et dans les centres de formation d'apprentis. (Article 12).

IL INDIQUE EGALEMENT :

  • Les enfants scolarisĂ©s peuvent pratiquer des activitĂ©s physiques et sportives sans ĂŞtre limitĂ©s Ă  10 participants (Article 10).
  • Suivant l’évolution de la situation sanitaire, le prĂ©fet dispose de la compĂ©tence en matière d’interdiction d’ouverture d’un lieu accueillant du public comme un Ă©tablissement d’enseignement (Article 27).

 

RESSOURCE ASSOCIÉE :

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

 

 

 

 

 

 

 


 
 
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