Après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi pour une École de la confiance sera examiné par une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) le 13 juin. Pour le SE-Unsa, le projet examiné par cette CMP doit être encore profondément modifié.

 

Aujourd’hui, le SE-Unsa vous propose une action à la portée de chacun.e : envoyer un courrier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour porter vos exigences.

« Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Président du Sénat,

Comme d’autres enseignants, personnels d’éducation, d’accompagnement, ou psychologues de l’Éducation nationale, avec le SE-Unsa, je m’adresse à vous pour vous faire part de mon opposition à de très nombreux points de projet de loi « pour une école de la confiance » qui va être étudié par les parlementaires.

Je suis en désaccord avec l’article 1 qui voudrait « imposer » la confiance et qui n’a réussi qu’à nourrir les inquiétudes des personnels quant à leur droit d’expression. La suppression de cet article serait un signe fort d’une volonté d’écoute et d’apaisement.

Je souhaite le maintien du Cnesco et vous demande de surseoir à son remplacement par le Conseil d’évaluation de l’École dont la principale mission sera de construire l’évaluation des établissements au service d’un pilotage par les « résultats ».

Je vous demande de vous opposer au développement d’EPLE internationaux, établissements publics fonctionnant comme des établissements privés pour répondre aux besoins des familles les plus aisées.

Plus largement, je juge que la question des inégalités sociales de réussite scolaire est peu prise en compte et ce n’est pas le retour de la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme qui contribuera à les réduire. J’attends des parlementaires de la CMP qu’ils suppriment cette disposition introduite au Sénat. De même, j’attends des parlementaires qu’ils ne transforment pas l’instruction obligatoire dès trois ans en une aubaine financière pour les écoles privéesrenforçant le dualisme scolaire au détriment de la mixité sociale.

Le Sénat a supprimé le projet d’établissement public des savoirs fondamentaux avec l’aval du ministre qui a pris acte de la mobilisation de la communauté éducative contre un projet tellement opaque qu’il a nourri toutes les craintes. Je souhaite que cette suppression soit définitive.

Cependant, cette victoire des personnels, des parents et des élus ne doit pas faire oublier que plusieurs dispositions introduites au Sénat aggravent le projet de loi sur d’autres points, en s’attaquant en particulier à plusieurs règles statutaires qui régissent l’exercice de nos métiers et constituent un cadre qui garantit un traitement équitable pour tous les personnels.

Je vous demande donc de revenir sur plusieurs dispositions qui constituent de véritables lignes rouges à ne pas franchir :

• l’instauration d’un rapport d’autorité entre le directeur d’école et les professeurs des écoles adjoints et sa participation à leur évaluation ;
• le caractère obligatoire de la formation continue en priorité en dehors du service d’enseignement ;
• la possibilité de déroger aux obligations réglementaires de service dans le cadre des expérimentations ;
• la possibilité de déroger aux règles statutaires pour affecter des enseignants dans des zones peu attractives ;
• l’attribution au chef d’établissement d’un droit de regard sur le recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation de son établissement.

Comme vous pouvez le constater, même si rendre obligatoire l’instruction scolaire dès 3 ans, créer un rectorat à Mayotte ou permettre aux CPE et PsyEN de retrouver le statut dérogatoire des enseignants sont des points positifs, ce projet de loi comporte de nombreuses dispositions que je juge dangereuses pour l’avenir du service public d’éducation.

Convaincu de votre attachement au service public d’éducation et de votre soutien à ceux qui le font vivre au quotidien, je compte sur vous pour faire part de mes attentes aux parlementaires qui siégeront en commission mixte paritaire le 13 juin.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Président du Sénat, en l’expression de ma considération. Â»