La loi du 27 mai 2024 transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause méridienne. 

A la parution de cette loi, le SE-Unsa avait fait part à la Ministre de l’Education Nationale de ses inquiétudes et de ses questionnements concernant l’opérationnalité de cette loi. (Lire notre précédent article) 

Une note de service parue le 24 juillet 2024 vient préciser sa mise en œuvre.

Elle précise que l’Etat n’est pas en charge :

•         du service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne, qui restent des compétences territoriales.
•       des dispositifs, notamment techniques, qui doivent être mis en Å“uvre pour permettre ou favoriser l’accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

Elle précise aussi que les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) tendant à l’allocation d’une aide humaine individuelle ou mutualisée et, dans le cas d’une aide individuelle, à la détermination de sa quotité horaire ne peuvent concerner que le temps dédié à la scolarité. En ce qui concerne la pause méridienne ou la restauration scolaire, la CDAPH ne peut émettre qu’une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève, qui ne lie pas l’administration.

Pour le SE-Unsa, l’inclusion doit se faire avec suffisamment de moyens sur tous les temps de l’enfant.  Sur le temps scolaire, certes, mais aussi sur le temps méridien et sur le temps périscolaire si on veut tendre vers une société plus inclusive. Il s’agit là d’une occasion manquée mais le SE-Unsa n’est pas dupe. Elle est manquée délibérément. L’Etat n’allait pas prendre le risque de publier un texte qu’il aurait été bien en peine de respecter. En effet, 20 000 à 25 000 enfants seraient susceptibles d’être accompagnés selon le ministère, or l’annonce du recrutement de 3 000 AESH pour l’année scolaire prochaine (temps scolaire et pause méridienne) risque de ne pas suffire au vu des besoins à pourvoir d’une part et de ceux non pourvus cette année scolaire d’autre part.

La note de service insiste sur le fait que  l’accompagnement par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence de la commune ou du chef d’établissement.

Et dans les faits, ça va se passer comment ?

Les besoins particuliers de chaque élève seront analysés  en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH.  Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS) devront évaluer ces besoins en lien avec la famille, avec l’établissement dans lequel l’élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.

La famille peut également exprimer directement auprès du directeur de l’école ou du chef d’établissement une demande d’accompagnement de son enfant sur le temps méridien.

Sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne sera majoritairement de type collectif.

Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien* s’inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et concernent :

• l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
• l’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.

Le SE-Unsa s’inquiète de la pression que pourraient subir les équipes éducatives de la part des familles concernées. En effet, les délais nécessaires à la notification MDPH, à l’analyse des besoins, à la mobilisation d’un AESH, à la signature des conventions risquent d’être difficiles à supporter.

En outre, le SE-Unsa sera vigilant quant à l’accroissement de la charge de travail que nécessitera la mise en œuvre de cette loi pour les équipes éducatives (coordinateurs PIAL, Enseignants référents, directeurs, enseignants…)

> Lire aussi notre article : Loi du 27 mai 2024 : quel impact sur la gestion des AESH ?

*L’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire feront l’objet de conventions conclues entre l’État et la commune  / les chefs d’établissements.  Ces conventions sont publiées en annexes de la note de service.