Informations importantes :

Demande de placement en ASA :

 

Pour bénéficier d’un placement en ASA (autorisation spéciale d’absence), l'agent doit en faire la demande sur la base d'un certificat médical d’un médecin de son choix.

 

On distingue 3 cas de figures :.

 

a) Pour les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés : le certificat atteste que l’agent se trouve dans une des situations énumérées (les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés)

 

b) Pour les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :

- que l’agent se trouve dans une des situations énumérées (voir critères énumérés les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés) ;

ET

- que l’agent est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.

Pour ces 2 situations (a) et (b), l’employeur place l’agent en ASA si le télétravail n’est pas possible.

 

c) La circulaire prévoit également «au cas par cas » un placement en ASA des agents qui ne peuvent être en télétravail ET qui justifieront avec un certificat médical de leur situation d’agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés ET d’une contre-indication à la vaccination.

 

En cas de désaccord entre employeur et agent, sur le fait que l’agent soit affecté sur un poste à fortes densités virales, le médecin du travail sera saisi et l'agent sera placé en ASA en attendant la notification du médecin.

 

Critères de vulnérabilité :

 

Le texte distingue 2 catégories d’agents vulnérables

1) les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

• a) avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• b) être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• c) être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• d) être dialysé chronique ;
• e) au cas par cas être sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif ; 

2) les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés

·        a) être âgé de 65 ans et plus

·      b) avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• c) avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• d) présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• e) présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• f) être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• g) présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• h) être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

           - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
           - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
           - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
           - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

• i) être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
• i) présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• k) être au troisième trimestre de la grossesse ;
• l) être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
• m) être atteint de trisomie 21 ;

 

Pass sanitaire :

Il concerne les psychologues de l’Education nationale ainsi que les personnels enseignants, ou AESH exerçant dans les établissements et services médico-sociaux.

Il doit s’appliquer entre le 30 août et le 15 novembre 2021.

En cas de non présentation, la loi prévoit que l’agent, s’il n’est pas possible de l’affecter sur un autre poste où le pass n’est pas exigé, est suspendu sans rémunération.

Dans le cas des contractuels, leur contrat est également suspendu mais la période de fin de contrat n’est pas pour autant reportée.

 

Vaccinations et autorisations d’absence :

Les personnels bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations y compris pour accompagner leurs enfants à charge.

En cas d’effets secondaires suite à la vaccination, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, les personnels peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour le jour et le lendemain de la vaccination.

 

Autorisation d’absence spéciales pour assurer la garde d’enfant :

Une autorisation spéciale d’absence pourra être accordée pour un des parents à la fois, en cas de fermeture de la section de crèche ou de la classe d’un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire, sur présentation d’une attestation indiquant qu’il ne dispose pas de moyens de garde alternatifs.  Ces ASA ne seront pas imputées sur les contingents des ASA pour garde d’enfants malades.

 

Jour de carence :

Pour les agents testés positifs à la covid 19, le jour de carence est suspendu jusqu’au 31/12/2021.

 

Personnels vulnérables :

Un projet de circulaire est en cours d’élaboration. Le projet prévoirait de distinguer les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés des agents qui ne le sont pas. Le SE-Unsa précisera les éléments retenus à l’issue d’une rencontre entre la ministre de la transformation et de la fonction publique en fin de semaine et les organisations syndicales.