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Le ministère l’avait pourtant dit, la note de service du 24 juillet 2024 précisant les modalités de la loi du 27 mai 2024 sur la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH accompagnant des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne devait permettre aux services rectoraux et départementaux de mettre en œuvre cet accompagnement dès la rentrée scolaire 2024. Il n’en est rien.
Le SE-Unsa alerté sur de nombreux dysfonctionnements
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont toujours pas en mesure de signer de convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement. La signature des conventions est pourtant obligatoire comme mentionné dans le texte de la circulaire : Une convention doit également être signée entre l’État et les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré pour prévoir les modalités d’intervention des AESH durant la pause méridienne dans ces établissements.
Alors que l’argument de l’augmentation du temps de travail et donc de la rémunération a été largement mis en avant par le ministère, dans plusieurs départements, il a été annoncé aux AESH dont la quotité de travail était de 80 % que même dans le cas où ils exerceraient sur le temps méridien, ils ne bénéficieraient pas d’avenant et leur quotité ne serait pas modifiée.
En l’espèce, ce n’est pas conforme à la note de service de juillet qui précise que lorsque la quotité de temps de travail d’un AESH évolue en raison d’un accompagnement sur le temps méridien, un avenant à son contrat de travail doit lui être proposé.
Et d’ajouter : Il importe de vérifier préalablement à cette proposition que l’agent concerné est favorable à cette évolution. En application de l’article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, la proposition de modification de la quotité de temps de travail doit parvenir à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. L’agent dispose d’un mois pour faire connaître sa décision...
Le SE-Unsa a écrit au ministère afin de demander s’il autorisait cette pratique non conforme.
Pour le SE-Unsa, ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables et pénalisent aussi bien des jeunes en situation de handicap que les AESH. Le SE-Unsa exige du ministère qu’il prenne très rapidement toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette loi.
