Le SE-Unsa était intervenu de nombreuses fois auprès du ministère pour une traduction en textes d’application des dispositions de la loi Rilhac tout en l’alertant sur la vigilance du syndicat. En effet, pour le SE-Unsa, le ministère ne doit pas en profiter pour introduire de nouvelles missions ou créer une nouvelle hiérarchie dans l’école. Les projets de décrets pour une application au 1^er septembre 2023 viennent enfin d’être présentés. Le SE-Unsa a été entendu.

 

Ces projets évitent des glissements managériaux qui méconnaîtraient la culture professionnelle de l’école et comportent des avancées, en particulier en matière de carrière. Pour le SE-Unsa, ces textes ne soldent pas le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école mais ils sont l’occasion de remettre aussi en lumière les points encore passés sous silence : la montée en charge des décharges d’enseignement et l’aide administrative. 

 

La loi Rilhac est entrée en vigueur en décembre 2021. Néanmoins, de nombreuses dispositions restaient en attente de décrets d’application : l’avancement accéléré, l’inscription sur la liste d’aptitude, les responsabilités des directeurs et les modalités d’évaluation de la fonction.

 

 

Avancement accéléré : un progrès à compter de la rentrée prochaine

 

À partir du 1^er septembre 2023, chaque année d’exercice permettra de raccourcir de 3 mois la durée dans l’échelon actuel pour accéder au suivant. Cela s’appliquera à tous les directeurs et toutes les directrices d’école, quel que soit le nombre de classes, y compris les classes uniques comme l’a revendiqué le SE-Unsa. Un tel mécanisme était refusé depuis de nombreuses années. Cette avancée est positive pour les directeurs et directrices d’école et servira de point d’appui pour les revendications portées par le SE-Unsa pour d‘autres fonctions et corps.

 

 

Inscription sur la liste d’aptitude

 

La loi Rilhac a décidé que la condition d’ancienneté pour postuler sur la liste d’aptitude passe de deux à trois ans (sauf pour les faisant fonction). De même, les législateurs ont prévu une formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude. Le SE-Unsa a insisté pour que cette formation préalable ne soit pas trop longue (entre 12 et 18 heures), et qu’elle se fasse absolument sur le temps de travail.

 

Cela permettra de contrer les dérives observées dans certains départements, qu’il s’agisse d’un temps de formation préalable excessif (jusqu’à 72 heures dans certains territoires) ou qui se déroule sur les vacances. Un arrêté précisera ces dispositions.

 

 

Responsabilités des directeurs : pas d’alourdissement des tâches

 

Les responsabilités des directeurs, actuellement définies par un décret de 1989, sont reprises (parfois complétées de précisions issues du référentiel-métier de 2014) afin de figurer désormais dans le Code de l’éducation. Le SE-Unsa avait prévenu le ministère : la loi Rilhac ne doit pas être un prétexte pour ajouter des missions supplémentaires aux directeurs d’école. Il a été entendu.

La seule nouveauté consiste à faciliter l’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section. Le projet de décret prévoit que le directeur arrête les modalités de celle-ci sur proposition de l’équipe éducative, puis les transmette à son IEN uniquement pour information. C’est un changement porté par le SE-Unsa : il permet de cesser d’avoir recours à une procédure trop chronophage aujourd’hui, tout en reconnaissant l’expertise de l’équipe éducative.

 

 

Le SE-Una veut une évaluation de la fonction au service des directeurs

 

Pour le SE-Unsa, s’il n’est pas possible de revenir sur l’évaluation de la fonction de directeur prévue par la Loi Rilhac, cela doit alors se traduire par un dispositif au service des directeurs et directrices. Elle sera différenciée du rendez-vous de carrière et déconnectée de l’avancement. Un référentiel en précisera le cadre. Le SE-Unsa a demandé qu’il s’agisse d’un temps d’accompagnement au service des directeurs et directrices. Elle doit être tournée vers l’expression de leurs besoins et de leurs attentes, et permettre de discuter d’éventuels projets d’évolution professionnelle. Un cadre national devra également être discuté avec les organisations syndicales pour que l’évaluation ne soit ni stressante ni infantilisante. La première évaluation aura lieu au bout de 3 ans d’exercice de la fonction de directeur, puis tous les 5 ans.

 

 

Les autres dispositions de la loi Rilhac

 

Le SE-Unsa continue à exiger la concrétisation d’autres aspects de la loi comme la possibilité d’avoir recours au vote électronique pour les élections des représentants de parents d’élèves au conseil d’école. L’élaboration et la validation des PPMS doivent désormais relever de l’autorité académique, la collectivité, et les personnels compétents en matière de sûreté. Les projets de texte l’évoquent mais il faut que le ministère se tourne vers son administration et les collectivités pour alléger concrètement les directeurs et directrices de cette mission.

 

 

Pour le SE-Unsa, de nombreuses autres pages sont à écrire pour la direction et le fonctionnement de l’école, particulièrement en matière d’augmentation des décharges d’enseignement, d’aide administrative et de statut de l’école. Le SE-Unsa continue à porter ses revendications pour la direction et le fonctionnement de l’école dans son ensemble, à retrouver dans cet article : https://enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa