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Informations importantes :

Demande de placement en ASA :

 

Pour bénéficier d’un placement en ASA (autorisation spéciale d’absence), l'agent doit en faire la demande sur la base d'un certificat médical d’un médecin de son choix.

 

On distingue 3 cas de figures :.

 

a) Pour les agents vulnĂ©rables sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s : le certificat atteste que l’agent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (les agents vulnĂ©rables sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s)

 

b) Pour les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :

- que l’agent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (voir critères Ă©numĂ©rĂ©s les agents vulnĂ©rables non-sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s) ;

ET

- que l’agent est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.

Pour ces 2 situations (a) et (b), l’employeur place l’agent en ASA si le télétravail n’est pas possible.

 

c) La circulaire prévoit également «au cas par cas » un placement en ASA des agents qui ne peuvent être en télétravail ET qui justifieront avec un certificat médical de leur situation d’agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés ET d’une contre-indication à la vaccination.

 

En cas de désaccord entre employeur et agent, sur le fait que l’agent soit affecté sur un poste à fortes densités virales, le médecin du travail sera saisi et l'agent sera placé en ASA en attendant la notification du médecin.

 

Critères de vulnĂ©rabilitĂ© :

 

Le texte distingue 2 catégories d’agents vulnérables

1) les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

  • a) avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ;
  • b) ĂŞtre sous chimiothĂ©rapie lymphopĂ©niante ;
  • c) ĂŞtre traitĂ© par des mĂ©dicaments immunosuppresseurs forts comme les antimĂ©tabolites (cellcept, myfortic, mycophĂ©nolate mofĂ©til, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • d) ĂŞtre dialysĂ© chronique ;
  • e) au cas par cas ĂŞtre sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catĂ©gories susmentionnĂ©es ou porteuses d’un dĂ©ficit immunitaire primitif ; 

2) les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés

·        a) ĂŞtre âgĂ© de 65 ans et plus

·      b) avoir des antĂ©cĂ©dents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e (avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales), ATCD d'accident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • c) avoir un diabète non Ă©quilibrĂ© ou prĂ©sentant des complications ;
  • d) prĂ©senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • e) prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique sĂ©vère ;
  • f) ĂŞtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement (hors hormonothĂ©rapie) ;
  • g) prĂ©senter une obĂ©sitĂ© (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • h) ĂŞtre atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non sĂ©vère :

           - mĂ©dicamenteuse : chimiothĂ©rapie anticancĂ©reuse, traitement immunosuppresseur, biothĂ©rapie et/ou corticothĂ©rapie Ă  dose immunosuppressive
           - infection Ă  VIH non contrĂ´lĂ©e ou avec des CD4 < 200/mm3
           - consĂ©cutive Ă  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques
           - liĂ©e Ă  une hĂ©mopathie maligne en cours de traitement ;

  • i) ĂŞtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
  • i) prĂ©senter un syndrome drĂ©panocytaire majeur ou ayant un antĂ©cĂ©dent de splĂ©nectomie ;
  • k) ĂŞtre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • l) ĂŞtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • m) ĂŞtre atteint de trisomie 21 ;

 

Pass sanitaire :

Il concerne les psychologues de l’Education nationale ainsi que les personnels enseignants, ou AESH exerçant dans les établissements et services médico-sociaux.

Il doit s’appliquer entre le 30 août et le 15 novembre 2021.

En cas de non présentation, la loi prévoit que l’agent, s’il n’est pas possible de l’affecter sur un autre poste où le pass n’est pas exigé, est suspendu sans rémunération.

Dans le cas des contractuels, leur contrat est également suspendu mais la période de fin de contrat n’est pas pour autant reportée.

 

Vaccinations et autorisations d’absence :

Les personnels bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations y compris pour accompagner leurs enfants à charge.

En cas d’effets secondaires suite à la vaccination, sur présentation d’une attestation sur l’honneur, les personnels peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour le jour et le lendemain de la vaccination.

 

Autorisation d’absence spĂ©ciales pour assurer la garde d’enfant :

Une autorisation spĂ©ciale d’absence pourra ĂŞtre accordĂ©e pour un des parents Ă  la fois, en cas de fermeture de la section de crèche ou de la classe d’un enfant scolarisĂ© en Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire, sur prĂ©sentation d’une attestation indiquant qu’il ne dispose pas de moyens de garde alternatifs.  Ces ASA ne seront pas imputĂ©es sur les contingents des ASA pour garde d’enfants malades.

 

Jour de carence :

Pour les agents testés positifs à la covid 19, le jour de carence est suspendu jusqu’au 31/12/2021.

 

Personnels vulnĂ©rables :

Un projet de circulaire est en cours d’élaboration. Le projet prévoirait de distinguer les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés des agents qui ne le sont pas. Le SE-Unsa précisera les éléments retenus à l’issue d’une rencontre entre la ministre de la transformation et de la fonction publique en fin de semaine et les organisations syndicales.

 

 
 
 
 
ALC