Un agent public peut être concerné par des situations susceptibles d’entraîner une procédure disciplinaire.

Le conseil de discipline

Avant la tenue du conseil de discipline, l’agent est informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre. Il a alors la possibilité de consulter son dossier administratif, de se faire assister par un ou des défenseurs et de citer des témoins de son choix.

C’est la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) siégeant en conseil de discipline qui est saisie de l’affaire. Elle est composée à 50% de représentants du personnel, dont le SE-Unsa, et à 50% de représentants de l’administration.

Le président du conseil communique à l'agent et à son administration, une proposition motivée de sanction (voir tableau ci-après). Le DASEN, autorité ayant pouvoir disciplinaire, n’est pas tenu de suivre cet avis.

Si aucune des propositions, y compris celle de ne pas prononcer de sanction, n’obtient la majorité, aucun avis n’est rendu.

Voici les sanctions possibles :

Recours

L’agent peut engager un recours administratif préalable et/ou un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. En cas de réponse défavorable à un recours administratif préalable, l’agent dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif compétent. Attention, ces recours ne suspendent pas l’application de la sanction. Dans certains cas seulement, l’agent peut saisir, dans un délai de 1 mois, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

En cas de difficultés, ne restez jamais seul·e ! Faîtes appel au SE-Unsa et à l’autonome de solidarité.