Vous souhaitez être en disponibilité à la rentrée 2021 ? Ou au contraire ne plus l'être ?

La circulaire de demande accompagnée de son annexe est parue. Vous la trouverez en bas de cet article.

 

La demande de mise en disponibilité ou de réintégration est à envoyer à la DIPER avant le 1er mars 2021.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. 

Ce que la circulaire ne vous dit pas et que le SE-Unsa vous dit :

Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum:

-> Si la disponibilité est accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de PACS ou à un ascendant à la suite d'une maladie grave, 

-> S'il exerce une activité professionnelle (600h par an minimum) pendant une disponibilité accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018 pour convenances personnelles, suivre son époux (ou PACS) tenu de déménager pour raisons professionnelles, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour des études ou recherches présentant un intérêt général.

Le fonctionnaire perd le bénéfice de l’affectation détenue et ce, même si la nomination a été prononcée à titre définitif.

Dans le cadre de mouvements académiques et/ou départementaux, cette période ne pourra pas être prise en compte au titre du calcul de l’ancienneté générale de service.

La disponibilité est accordée sur l’année scolaire.

La disponibilité entraînant la perte de son poste, la participation aux opérations de mouvement est donc impérative lorsque l’on souhaite reprendre son activité.

Les fonctionnaires qui sollicitent une disponibilité et qui souhaitent exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation de leurs fonctions.

 

Il existe deux types de demandes :

La disponibilité à la demande de l’intéressé :

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

• études ou recherches
• convenances personnelles
• créer ou reprendre une entreprise 

La disponibilité de droit :

Elle est accordée :

• pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave  ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• pour suivre son conjoint
• pendant la durée de son mandat