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SE-UNSA 11


 Par SE-UNSA 11
 Le  samedi 5 septembre 2020

Situation d’éviction « cas contact » des personnels : les consignes du SE-Unsa

 

Le ministère a mis en ligne une FAQ ainsi que des fiches à l’attention des directeurs d’écoles et des chefs d’établissement en cas de suspicion ou de confirmation de cas de Covid 19.

Ces deux documents ne précisent :

-        ni la procédure par laquelle les agents « cas contact possible » ou « cas contact à risque » sont mis en situation d’éviction ;
-        ni leur position administrative.
 

Problématique :

 

  1. Dans les établissements, dans le cas où un élève ou un personnel est un « cas confirmé », les directeurs et chefs d’établissements rappellent aux personnels « contact » ou « contact à risque » (après avis de l’ARS) qu’ils doivent rester chez eux.

 

  1. De la même manière les personnels qui, en dehors du cadre professionnel, sont devenus « cas contact » ou « cas contact à risque » doivent rester chez eux après avoir alerté le directeur d’école ou le chef d’établissement.

 

Ces personnels ne sont pas malades et à ce titre n’ont pas vocation à être en arrêt maladie. Ils ne peuvent être placés qu’en télétravail ou en ASA, sauf décision de leur médecin de les placer en arrêt maladie.

Les documents du ministère évoquent la possibilité que le télétravail soit organisé.

 

Cependant, rien n’est précisé concernant :

-        les situations où le télétravail n’est pas possible ;
-        qui informe officiellement l’agent de sa position administrative ;
-        qui donne l’instruction à l’agent de ne pas se rendre sur le lieu de travail.
 

Avis et position du SE-Unsa :

 

Pour le SE-Unsa, l’instruction donnée à l’agent doit être formalisée, par écrit, par l’autorité hiérarchique : soit le chef d’établissement dans le second degré, soit l’IEN/ IA Dasen dans le premier degré.

En cas de mesures d’évictions des personnels, l’instruction de rester au domicile est du ressort du supérieur hiérarchique et en aucun cas de la compétence du directeur d’école.

Le directeur d’école peut transmettre les instructions mais non être à l’origine de la décision d’éviction.

 

Dans le cas où l’IEN ou le chef d’établissement demande à un personnel de se mettre en arrêt maladie, il s’agit d’une demande abusive. Seul un médecin peut prescrire un arrêt de travail au regard de la santé de l’agent et non sur demande d’un employeur, y compris l’Etat.

Si des demandes de fournir des arrêts de travail sont faites, il faut :

-        Demander à l’IEN/Chef d’établissement de faire sa demande par écrit (mail) afin de garder une trace de sa demande.
-        Informer la section afin d’alerter la Dasen/Rectrice

 

Attention: les arrêts maladie engendrent un impact sur le salaire par le jour de carence.
 

L'action du SE-Unsa:

 

Dès le début de la semaine, nous avons alerté le ministère sur ces zones d’ombres et avons demandé des précisions.

Nous écrivons à la DGRH, pour l’informer de nos consignes et lui demander de préciser ces éléments.

Les consignes floues ou inexistantes sur les procédures ou le jour de carence lèsent nos collègues financièrement.

Si vous êtes dans ces situations, contactez-nous.