Les parents d’enfants, non soumis à l’obligation scolaire, n’ont pas un droit acquis à l’admission de leur enfant dès lors qu’il n’y a pas de place disponible à l’école maternelle.
Toutefois, seul ce critère peut leur être opposé pour refuser une inscription (TA Lyon, 12 novembre 1997, Mlle Riquin, n° 9701854). Si la capacité d’accueil de l’école, fixée par l’inspecteur d’académie, est atteinte, le maire et/ou le directeur est en effet en droit de refuser l’inscription.

A quel âge peut-on entrer à l’école maternelle ?

- à moins de trois ans :
L’accueil est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé (zones urbaines, rurales ou de montagne et DOM et particulièrement en zone d’éducation prioritaire). 
- à 3 ans :
Tout enfant de trois ans « doit pouvoir être accueilli ».
- à 5 ans :
S’il n’y a pas d’école maternelle pour l’accueillir, il est admis dans une section enfantine de l’école élémentaire.

Les démarches des parents

Pour la scolarisation de leurs enfants en âge d’aller à l’école, les parents doivent s’adresser successivement au maire de la commune pour leur inscription dans une école de la commune et au directeur d’école pour leur admission dans cette école.

L’inscription à la mairie

C’est le Maire qui inscrit l’enfant. Lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, le certificat d’inscription devra préciser l’école que l’enfant fréquentera.

L’admission par le directeur

Après l’inscription en Mairie, le directeur enregistre l’admission de l’enfant sur présentation du certificat d’inscription délivré par le Maire, du livret de famille, d’un document attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d’une contre-indication.
Le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité n’est plus exigible (BO n°43 du 19 novembre 2009)

Âge minimum exigé

Cette admission est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit des enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire ou au plus tard au 31 décembre de l’année en cours, si nécessaire à compter de la date de leur anniversaire.

La notion de « places disponibles »

Ce n’est pas au directeur d’en décider. Même s’il a des contingences logistiques et matérielles qui se justifient, il est en « faute » s’il décide, seul, de limiter l’admission des élèves.
Il revient à l’IA d’établir ce nombre. C’est prévu dans l’article D211-9 du Code de l’éducation : « Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l’éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental. »

—> Interrogez par écrit votre IA (sous couvert de votre IEN) pour tout doute concernant vos capacités d’accueil et informez-en votre section départementale du SE-UNSA. Cela vous permettra ainsi d’avoir un avis officiel et de pouvoir prévenir les parents en conséquence sans assumer, seul, le fait de pouvoir accueillir ou non tel ou tel enfant. Vous n’êtes en rien responsable des décisions de l’IA et n’avez pas à en assumer les conséquences à sa place !

* Question/Réponse n° 33746 à l’Assemblée Nationale du 26 novembre 1990 : « C’est aux autorités académiques qu’il appartient d’apprécier, en fonction des conditions locales, les effectifs au-delà desquels l’accueil ne pourrait plus être effectué dans des conditions satisfaisantes. »

Documents à présenter

Concernant l’admission de l’élève en maternelle, le certificat médical précisant que l’enfant est apte à entrer à l’école n’est plus requis (note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009).

Officialisation de l’admission