Pour rappel ces modifications sont inscrites dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

CE QUI CHANGE…

 

 

* Le relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, le relèvement de la durée d’assurance

Catégorie sédentaire de la fonction publique (= âge de départ 62 ans avant la réforme)

L’âge légal de départ en retraite est porté progressivement à 64 ans à raison de 3 mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre. Ce nouvel âge légal sera atteint pour les assurés nés à partir de 1968.

En ce qui concerne la durée de cotisation, les 43 annuités obligatoires (172 trimestres) seront requises dès la génération 1965.

 

Année de naissance	Nouvel âge légal	Trimestres exigés avant réforme	Trimestres exigés après réforme	Nombre de trimestres supplémentaires demandés
Avant 1er septembre 1961	62 ans	168 trimestres	168 trimestres	0
1er septembre – 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1962	62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	1
1963	62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	2
1964	63 ans	169 trimestres	171 trimestres	2
1965	63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1966	63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	3
1967	63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	2
1968	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1969	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	2
1970	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1971	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1972	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	1
1973 et après	64 ans	172 trimestres	172 trimestres	0

Catégories actives de la fonction publique (= âge de départ 57 ans avant la réforme)

L’âge légal de départ en retraite est porté progressivement à 59 ans à raison de 3 mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre. Ce nouvel âge légal sera atteint pour les assurés nés à partir de 1973.

En ce qui concerne la durée de cotisation, les 43 annuités obligatoires (172 trimestres) seront requises dès la génération 1970.

 

 

* Le dispositif « Carrières longues »

Il est désormais organisé autour de quatre bornes d’âges. Ceux qui ont commencé à travailler :

• avant 16 ans pourront partir à 58 ans,

• avant 18 ans pourront partir à partir de 60 ans,

• avant 20 ans pourront partir à partir de 62 ans,

• avant 21 ans pourront partir à partir à 63 ans.

 Conditions nécessaires :

• il faut 5 trimestres travaillés avant la fin de l’année civile de la borne d’âge concernée ou 4 trimestres si on est né dans le dernier trimestre de l’année,

• il faut justifier du nombre de trimestres requis pour un taux plein (variable selon l’année de naissance, de 169 à 172 trimestres).

Nouveauté : Des périodes validées au titre de l’Assurance Vieillesse Parents au Foyer (AVPF) ou de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) peuvent être pris en compte dans le nombre de trimestres retenus pour valider un dispositif carrière longue, mais uniquement dans la limite de 4 trimestres.

Clause de sauvegarde : Le décret d’application paru le 4 juin 2023 comporte une « clause de sauvegarde ». Elle permet aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 de continuer de bénéficier des anciennes règles appliquées pour les départs anticipés pour « carrière longue » à la condition de réunir avant le 1er septembre 2023 les 168 trimestres cotisés.

* La retraite en cours d’année dans le 1er degré

L’article L921-4 du code de l’Éducation est abrogé. Les enseignants du premier degré peuvent désormais partir en retraite en cours d’année scolaire s’ils le souhaitent.

 

 

CE QUI EST NOUVEAU…

* La retraite progressive

Le principe de la retraite progressive est le suivant : l’agent travaille à temps partiel et en plus de sa rémunération à temps partiel, il bénéficie d’une partie de sa pension (au prorata de la quotité non travaillée).

Par exemple, une collègue qui travaillera à 75 % sera rémunérée à 75 % et bénéficiera en plus de 25 % de ses droits à pension acquis au moment de la demande.

Pour en bénéficier il faut justifier d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance (37,5 années de travail).

 

La quotité de travail peut être comprise entre 50% et 90 %. Ce dispositif interdit aux fonctionnaires toute activité annexe hors Fonction Publique.

Attention ! Les collègues intéressés par le dispositif devront d’abord obtenir un temps partiel. Selon la nature du temps partiel demandé, l’autorisation peut être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Dans le cas de l’Éducation nationale et de la pénurie de personnels, c’est bien l’autorisation de travailler à temps partiel qui pourrait être un frein pour les collègues souhaitant bénéficier de ce dispositif.

Le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.

Pour les anciens institutrices/teurs bénéficiant du droit au départ anticipé au titre des catégories actives, ils peuvent bénéficier de ce dispositif dès lors qu’ils atteignent l’âge d’ouverture du droit au départ de la catégorie sédentaire pour un fonctionnaire né la même année qu’eux.

* L’Assurance Vieillesse des aidants

À compter du 1er septembre 2023, l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) permet aux aidants de valider des trimestres sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Les salariés pouvant prétendre à l’AVA sont :

• les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale,

• les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant ou du congé de proche aidant,

• les personnes ayant la charge d’un enfant handicapé ou les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé. (Taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %).

* La surcote parentale

Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale Â» destiné aux personnes de plus de 63 ans.

Ce nouveau dispositif concerne les pères et mères de famille bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein. Son but est d'éviter que les mères de famille ne soient pénalisées par le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

La surcote parentale correspond à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre accompli supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cela représente jusqu’à 5 % pour une année entière.

Pour en bénéficier, il faut :

• avoir au moins 63 ans ;

• bénéficier d'au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) ;

• avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soit 43 annuités).

* Travailler jusqu’à 70 ans

L’article L556-1 du code général de la fonction publique a été modifié suite à la loi retraite.

Il est désormais possible de demander à dépasser l’âge limite et de travailler jusqu’à 70 ans. La prolongation est accordée sur autorisation, tout refus devant être motivé.

 

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