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Devoir de rĂ©serve : le SE-Unsa dĂ©nonce des demandes abusives pendant la pĂ©riode Ă©lectorale
Article publié le samedi 8 mai 2021.
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En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la pĂ©riode de rĂ©serve est un usage rĂ©servĂ© aux hauts fonctionnaires (PrĂ©fet et son administration, Directeur de services dĂ©partementaux ministĂ©riels ou interministĂ©riels...) ;
  • le devoir de rĂ©serve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l’article 6 de la mĂŞme loi garantit la libertĂ© d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut ĂŞtre candidat Ă  une Ă©lection.
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

Le SE-Unsa saisira la rectrice sur son courrier.

 

 

L'article 6 de la loi 83-634dite loi le Pors l'exprime très simplement : « La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. »

L’article 26 de cette mĂŞme loi (loi qui rĂ©glemente le statut des fonctionnaires) explicite l’obligation liĂ©e au secret professionnel. C'est Ă  tort que l'on Ă©voque un devoir de rĂ©serve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Nous avons l’obligation de neutralité dans le cadre de nos fonctions (article 25 de la loi 83-634). Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou à l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple).

Les écrits demandant aux collègues de s’abstenir de participer à des réunions publiques et/ou politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation, ce que nous ne saurions accepter.

 
 
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