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La DGAFP a présenté ce jour un projet de décret relatif aux autorisations d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux, en application de la loi de transformation de la Fonction publique. Sous couvert de modernité et au mépris de ses engagements sur l’égalité professionnelle, le gouvernement veut réduire le nombre de jours annuels de garde d’enfants malades de 6 à 3 jours.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce recul des droits est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le contexte de crise sanitaire est toujours d’actualité.
Pour la garde d’enfants malaÂdes, les agents de la Fonction Publique peuÂvent actuelÂleÂment bĂ©nĂ©ÂfiÂcier de six jours annuels d’autoÂriÂsaÂtion spĂ©Âciale d’absence. Ce nombre peut ĂŞtre doublĂ© lorsÂque l’agent est seul pour Ă©lever son(ses) enfant(s) ou lorsÂque l’autre parent ne peut bĂ©nĂ©ÂfiÂcier de jours de gardes. La limite d’âge des enfants concerÂnĂ©s est fixĂ©e Ă 16 ans, sauf si l’enfant est hanÂdiÂcapĂ©.
Dans le projet prĂ©ÂsentĂ©, la DGAFP rĂ©duit Ă 3 jours la posÂsiÂbiÂlitĂ© de bĂ©nĂ©ÂfiÂcier d’une autoÂriÂsaÂtion d’absence pour assuÂrer momenÂtaÂnĂ©Âment la garde d’un enfant de moins de seize ans ou pour le soiÂgner.
Les enfants ne peuÂvent se garder seuls. L’admiÂnisÂtraÂtion l’a reconnu lors de cette pĂ©riode de crise saniÂtaire en donÂnant aux agents la posÂsiÂbiÂlitĂ© de garder leur enfant bien porÂtant qui ne pouÂvait ĂŞtre scoÂlaÂrisĂ© ou accueilli en crèche.
Les enfants malaÂdes, eux, pourÂraient-ils se garder seuls ?
Ce projet, s’il Ă©tait mainÂtenu, serait un recul pour tous les agents et agenÂtes. Il est incoÂhĂ©Ârent avec l’affiÂchage de proÂmoÂtion de l’égalitĂ© proÂfesÂsionÂnelle et contre proÂducÂtif en termes de santĂ© publiÂque, d’autant plus en pĂ©riode de crise saniÂtaire.
L’UNSA Fonction Publique demande que ce projet de dĂ©cret soit revu sur ce point prĂ©cis, Ă minima en conserÂvant les disÂpoÂsiÂtions actuelÂles. De plus, elle revenÂdiÂque que cette autoÂriÂsaÂtion d’absence soit de droit.
Autres mesuÂres prĂ©ÂsenÂtĂ©es :
Les autres disÂpoÂsiÂtions prĂ©ÂsenÂtĂ©es mainÂtienÂnent le droit exisÂtant (ASA surÂveillance de grosÂsesse, ASA liĂ©e Ă la PMA, ASA allĂ©ÂgeÂment d’une heure hebÂdoÂmaÂdaire pour les femmes enceinÂtes), l’amĂ©ÂlioÂrent (ASA mariage ou PACS de l’agent devient de droit et serait portĂ© Ă cinq jours) ou en crĂ©ent (ASA de deux jours pour l’annonce du hanÂdiÂcap d’un enfant, ASA conjoint ou conjointe pour ses rendre Ă des exaÂmens mĂ©diÂcaux liĂ©s Ă la grosÂsesse, amĂ©ÂnaÂgeÂment horaire pour allaiÂteÂment). Elles prĂ©ÂciÂsent les ASA en cas de dĂ©cès dans la proche famille.
L’UNSA Fonction Publique porte un regard posiÂtif sur les mesuÂres qui rĂ©sulÂtent de l’accord Ă©galitĂ© proÂfesÂsionÂnelle du 30 novemÂbre 2018 et celles qui sont le reflet de l’évolution de la sociĂ©tĂ©. Mais cette Ă©volution est gloÂbale et s’illusÂtre par de nouÂvelÂles exiÂgenÂces en termes d’artiÂcuÂlaÂtion de la vie proÂfesÂsionÂnelle avec la vie perÂsonÂnelle. Battre en brèche des avanÂcĂ©es en rĂ©duiÂsant des droits famiÂliaux relève de la schiÂzoÂphrĂ©Ânie.
C’est pourÂquoi l’UNSA Fonction Publique rejette comÂplĂ©ÂteÂment la rĂ©ducÂtion du nombre de jours pour garde d’enfants malaÂdes alors que la majoÂritĂ© des disÂpoÂsiÂtions prĂ©ÂsenÂtĂ©es sont des prises en compte de la vie de l’agent et par voie de consĂ©Âquence de sa quaÂlitĂ© de vie au traÂvail.