Le décret trai­tant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret (CITIS), a été publié le 23 février 2019 ( décret 2019-122), il est désormais applicable.

Je suis victime d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle ; que faire ?

Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Dans le cadre du CITIS ou d'un accident de service, quand le dossier est accepté, le jour de carence est pris en charge par l'administration ainsi que tous les frais médicaux engendrés.

 

La déclaration comporte :

1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Communiqué par l’administration à l’agent à sa demande.

2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

 

 Attention aux délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice et de trajet (ce qui n’existait pas avant) :

*La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’administration dans un délai de quinze jours Ã  compter de la date de l’accident ou du certificat médical s’il est établi Ã  moins de deux ans de l’accident ; au-delà de ce délai, la déclaration n’est pas recevable et la demande sera rejetée. (Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes).

*La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

 

*Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration peut être réduit de moitié.

 

*L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé et diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

 

Pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité (nouveauté): il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle c’est-à-dire que l’administration suppose à priori que l’accident est imputable au service et donc pris en charge au titre des AT-MP.

*Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :

1° En cas d’accident, d’un mois Ã  compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical ;

2° En cas de maladie, de deux mois Ã  compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

 

-*Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.

 

*Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat.

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée si l’administration ne constate pas l’imputabilité au service et, en conséquence, procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées

Nota : Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, en effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté.

 

*Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l’incapacité de travail.  

 *La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale

 

Contrôle : Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé ; celui-ci doit s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.  

Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

 

*La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Situation administrative : 

*Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.  

  -L’indemnité de résidence est conservée ; tout changement de domicile doit être signalé à l’administration, sauf cas d’hospitalisation ; pour toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l’administration de ses dates et lieux de séjour à défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

 

-Cessation de toute activité rémunérée, à défaut, l’administration procède à l’interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l’intéressé au titre du traitement et des accessoires.

 

*Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.  

 

*Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

  

Cas particuliers du fonctionnaire hors de son administration d’origine :

 

Retraite :

*Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie reconnu imputable au service, ainsi que  la rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ou la survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.

 

Mobilité : 

*Un fonctionnaire de l’Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension peut demander le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service :

 

1° Au titre d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration ;

2° Au titre d’une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public.

Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre ;

 

« 3° Au titre d’une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public.

Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

 

*Dans les situations mentionnées aux 2° et 3°, les sommes versées par l’employeur d’accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l’employeur d’origine.

 

Dans tous les cas n'hésitez pas à nous consulter à 11@se-unsa.org