SECTION SE-Unsa de l'AUDE - 14 BD JEAN JAURES - BP 17 - 11001 CARCASSONNE CEDEX
Tél. 04 68 25 56 29 - Fax. 04 68 25 65 45 - Por. 06 37 61 02 41 - 11@se-unsa.org
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Une permutation ou une mutation d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
Le versement de ces frais sont conditionnés à la fois au changement de résidence administrative ET de résidence familiale.
Quoi ?
Cette indemnité recouvre :
- Une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement
- Les frais de transport de la famille.
Pour qui ?
Sont concernés le collègue ainsi que les ayants droits :
- conjoint, concubin, PACS ;
- enfant(s) Ă charge ;
- ascendant(s) dans certains cas
mais Ă une double condition :
- que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais
- les ayants droits rejoignent le nouveau domicile dans un délai maximal de 9 mois.
Conditions requises
L'obtention de l'IFCR est soumise à de nombreux cas de figures et dans le cadre d'une mutation demandée par le collègue, des conditions d’ancienneté sont requises ( lire attentivement la page 4 de la circulaire).
Pour en savoir plus ou en cas de doute, vous pouvez contacter le SE-Unsa Ă l'adresse : 11@se-unsa.org
(1.4 Mo)
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