SECTION SE-Unsa de l'AUDE - 14 BD JEAN JAURES - BP 17 - 11001 CARCASSONNE CEDEX
Tél. 04 68 25 56 29 - Fax. 04 68 25 65 45 - Por. 06 37 61 02 41 - 11@se-unsa.org

 
Retraite anticipĂ©e : possibilitĂ© de reconnaissance des pĂ©riodes de handicap non justifiĂ©es
Article publié le vendredi 22 septembre 2017.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Pour bĂ©nĂ©ficier d’un  dĂ©part anticipĂ© en tant que travailleur handicapĂ©, il faut notamment justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance en tant que travailleur handicapĂ© Ă  50 %. 

De nombreux collègues ne sont pas en capacité d’attester de cette durée, soit parce qu’ils n’ont pas renouvelé leur RQTH, soit parce qu’ils n’ont pas la preuve administrative de leur incapacité permanente.
 
Depuis le 1er septembre, un collègue dans cette situation a la possibilitĂ© de dĂ©poser un dossier pour faire valider des trimestres manquants, mais Ă  certaines conditions (cumulatives) :
  • le taux d’incapacitĂ© doit ĂŞtre de 80 % au minimum lors du dĂ©pĂ´t de dossier de retraite,
  • la pĂ©riode validable est limitĂ©e Ă  30 % de la durĂ©e d'assurance requise pour avoir droit Ă  un dĂ©part anticipĂ©,
  • il faut dĂ©poser un dossier comprenant tout document Ă  caractère mĂ©dical permettant de justifier un taux d’incapacitĂ© de 50 % minimum pour cette pĂ©riode, complĂ©tĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, par des documents Ă  caractère administratif.
Une commission examinera ce dossier et rendra un avis motivé au service chargé de la liquidation de la pension.
 
Pour le SE-Unsa, ce dĂ©cret est une première reconnaissance des situations non dĂ©clarĂ©es de handicap. Cela permettra Ă  des collègues de bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©part anticipĂ© au titre du handicap.
Cependant,  le SE-Unsa regrette les contraintes liĂ©es Ă  la demande et notamment la  limite imposĂ©e de 80 % de taux d’incapacitĂ©, qui rĂ©duira sensiblement le nombre de collègues concernĂ©s.

Pour plus de renseignements, adressez-vous Ă  retraites@se-unsa.org.
 
 
 
 
ALC