Le SE-Unsa est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère pour demander que les dispositions de la loi de finances ouvrant, pour la 1ère année de PACS, un droit d’option pour les déclarations d’impôt, soient prises en compte. La position ministérielle, jusqu’alors négative, vient d’évoluer.

Le ministère vient en effet d’annoncer que : "Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."

Le SE-Unsa acte positivement cette évolution favorable aux collègues mais, compte tenu de la confusion liée au positionnement antérieur, nous avons demandé que pour tous les nouveaux PACS, quelle que soit l’option prise, aucun avis d’imposition ne soit exigé pour les mutations 2013.

Si vous êtes concernés, prenez contact avec nos élus SE-Unsa de votre CAP départementale 04.75.35.58.83 ou 07@se-unsa.org (si vous êtes du 1er degré) ou académique (si vous êtes du 2nd degré).

Le groupe de travail départemental de vérification des barèmes pour les Permutations 2013 du 1er degré aura lieu jeudi 24 janvier au matin à la DSDEN. Le SE-Unsa fera valoir que les collègues candidats aux permutations informatisées, seuls détenteurs d'un pacs bénéficient bien des points de rapprochements de conjoints. De même, le SE-Unsa de l'Ardèche vérifiera avec les services de l'administration que des candidats à ces permutations ne se soient pas auto-censurés en ne demandant pas à l'inscription sur le serveur ministériel, de points de rapprochement de conjoint puisqu'ils ne pouvaient justifier que d'un pacs et non d'un avis d'imposition commun.