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SE-UNSA 07


 Par SE-UNSA 07
 Le  jeudi 23 avril 2020

Temps partiel ou dispo refusé ? Faites un recours

 
L’examen collectif des demandes de temps partiels et de disponibilité tel que nous avions pris l’habitude de le réaliser ne relevait pas des compétences des CAP mais était issu de pratiques acquises au fil du temps, notamment dans un dialogue social de confiance avec nos administrations.

En modifiant les prérogatives des CAP, la Loi de transformation de la Fonction publique a aussi rappelé celles qui n’avaient jamais existé et ainsi mis fin à certaines pratiques.

En revanche, le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAP concernant :

* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel
* un refus d’une demande de mise en disponibilité
Positionnement du SE-Unsa :
Nous nous sommes opposés à la Loi de transformation de la Fonction publique qui a eu notamment pour conséquence une restriction des compétences des CAP. Il nous appartient collectivement d’exercer nos prérogatives dans les domaines qui restent de la compétence des CAP.
Chaque collègue peut donc, individuellement, saisir la CAP. 
Le SE-Unsa peut vous accompagner dans cette démarche et veiller à ce que les CAP soient effectivement réunies par l’administration.

Adressez-nous un mail pour une demande d'accompagnement : 07@se-unsa.org