SE-UNSA 07
Par SE-UNSA 07 Le mardi 27 février 2007TEMPS PARTIEL : REPRISE A TEMPS PLEIN AUX 3 ANS DE L’ENFANT
La disparition de l’allocation parentale aux 3 ans de l’enfant comme l’obligation de surcotiser (si on veut que la période à temps partiel soit décomptée à temps plein pour la pension) conduisent de nombreux (ses) collègues à demander la reprise à temps plein au 3ème anniversaire de l’enfant.
Nous avions obtenu l’an dernier une lettre de la Direction des Personnels Enseignants confirmant cette possibilité. Malgré cela des IA (ou recteurs) empêchent des collègues de bénéficier de cette disposition.
Le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur de notre interprétation. Il dit, (arrêt n° 286489 du 22/01/2007) :
« Considérant que les dispositions […] n’ont ni pour objet, ni pour effet de priver les personnels enseignants bénéficiaires de droit après la naissance d’un enfant, du temps partiel jusqu’au 3ème anniversaire de cet enfant, du droit de retrouver leur emploi à temps complet à l’issue de la période des 3 ans, alors même que cette échéance interviendrait en cours d’année scolaire ».
Cette dernière disposition est donc nette : le droit à reprendre à temps complet pendant l’année scolaire est un droit rappelé par le Conseil d’Etat.
Cet argument est désormais opposable aux refus de l’administration.