Il aura fallu deux reports successifs de l’étude de ce sujet en CDEN en 2005-2006, pour qu’en en ce début d’année scolaire 2006-07, l’UNSA Education puisse réitérer, devant les membres de cette instance et dans des conditions de débat décentes, son inquiétude concernant la circulaire conjointe des ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur du 2 décembre 2005.

 

Cette circulaire a pour objet principal de préciser les modalités d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales.

 

L’article 89 étend aux écoles privées sous contrat d’association l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques.

 

La circulaire du 2 décembre  aggrave considérablement les charges des communes sous le double effet :

- du financement des élèves scolarisés à l’extérieur,

- de l’extension de la liste des dépenses obligatoires, applicable, elle, à tous les élèves des écoles privées.

 

Ces dispositions pénaliseront lourdement les écoles publiques.

Outre une réduction prévisible de leurs moyens selon le principe des vases communicants, elles seront déstabilisées, notamment en milieu rural et dans les zones difficiles, par la liberté laissée aux familles d’organiser la scolarité de leurs enfants, d’échapper ainsi à la sectorisation en vigueur et de rendre aléatoire, d’une année sur l’autre, toute planification.

 

Les ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur tendent de minimiser les effets de ces dispositions en faisant référence à un « principe de parité » entre enseignement public et établissements privés et en fixant un plafond à la contribution des communes de résidence.

 

Or, ce principe n’est défini par aucune loi, pas même la loi Debré de 1959 dans laquelle le mot « parité » ne figure pas. S’agissant du plafonnement, il ne change rien au problème de fond, à savoir que les maires doivent payer. Et sans avoir le moindre mot à dire !

 

Quant au ministre de l’Intérieur, après une réunion tripartite entre ses services, les représentants de l’enseignement catholique et l’Association des maires de France, il dit s’en remettre à la décision future du Conseil d’Etat que notre syndicat et les organisations du CNAL ont saisi.

 

Mais, en attendant, il incite à la mise en œuvre de l’article 89 en préconisant que la participation de la commune de résidence s’applique – je cite – « pour les écoles privées dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques »  ; c’est-à-dire dans des conditions que la loi ne prévoit pas, ni pour les maires dont l’avis n’est pas requis, ni pour le CDEN dont le financement des écoles privées, en cas de litige, ne fait pas partie des compétences.

 

Dans ce contexte et en attendant la décision effective du Conseil d’Etat, nous soutenons les nombreux maires qui refusent actuellement ce financement imposé des écoles privées.

 

Nous dénonçons l’article 89 de la loi d’août 2004 et sa circulaire d’application. Nous demande aux députés et sénateurs de modifier ou d’abroger l’article 89 afin que disparaisse ces mesures sans précédent consenties aux écoles privées.

 

Nous invitons les membres du CDEN partageant notre analyse à intervenir dans le même sens auprès de la représentation parlementaire. Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, président du CDEN et représentant du gouvernement, de transmettre nos préoccupations aux Ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur.