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CONGE DE MATERNITE
Article publié le lundi 3 septembre 2007.
Les conditions de report du congé de maternité changent :
Les nouveautés
1) Le report du congé prénatal sur le postnatal est possible dans la limite de 3 semaines pour toutes les femmes en congé maternité, quel que soit le rang de l’enfant attendu.
· Le négatif : l’assouplissement du congé, qui permet de reporter un maximum de trois semaines du congé prénatal vers le congé postnatal, aboutit de fait pour les agents qui demandent à bénéficier de cette mesure à l’occasion de la 1ére ou de la 2e naissance, à un congé prénatal minimum de trois semaines. Or les dispositions de la circulaire de 95 permettaient aux agents concernées de reporter une durée pouvant aller jusqu’à quatre semaines puisque n’était exigé qu’un minimum de deux semaines de congé prénatal.
· Le positif : les mères en congé maternité pour un enfant de rang 3 ou plus, de même que les femmes en état de grossesse gémellaires peuvent maintenant bénéficier de cette possibilité de report. Ainsi, pour un 3ème enfant, le congé prénatal peut être réduit à 5 semaines avec, de fait un congé postnatal de 21 semaines.
2) Le report est maintenant possible, même si l’agent n’a pas exercé effectivement ses fonctions la veille du début du congé de maternité (donc y compris pour un congé de maternité débutant pendant les vacances). Ce nouvel élément est bien sûr largement positif
3) Il est possible de ne pas reporter trois semaines d’un bloc. La patiente peut reporter par exemple une semaine ou plusieurs jours, puis à l’issue d’un nouvel examen, de nouveau une semaine ou plusieurs jours, dans la limite de trois semaines.
Le questionnement par rapport à la circulaire de 95
Aujourd’hui se pose la validité de la circulaire de 95, et par la même, entre autres, les éléments sur :
- les congés pathologiques
- l’accouchement prématuré ou retardé
- l’hospitalisation de l’enfant
- le décès de la mère.
De plus, la circulaire du 9 août 1995 traitait pour partie du congé d’adoption auquel ne fait pas allusion la lettre circulaire du 12 juillet 2007…
C’est pourquoi nous revendiquons la réécriture complète de la circulaire de 95
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