Le décret n°2005-1064 du 24 août 2005 précise que seront inscrits les élèves ayant 2 ans révolus le jour de la rentrée scolaire officielle.

Or, la circulaire n°91-124 du 6juin 1991 modifiée admet que " les enfants âgés de deux ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours pourront être admis à compter de la date de leur anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles" .

Elle apparaît toujours dans le règlement départemental de l’Ardèche ! 

Le SE-UNSA constate ce vide juridique qui engage la responsabilité des municipalités ainsi que celle des directeurs d’école. Le SE-UNSA veillera d’autre part que cette disposition s’applique à tous, en particulier à l’école privée.