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SE-UNSA 06


 Par SE-UNSA 06
 Le  jeudi 10 novembre 2011

Logement de fonction et IRL

 

Un peu de jurisprudence :

Lorsqu'un instituteur quitte,  de sa propre initiative, un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune, il perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle  demande justifiée par des modifications de sa situation professionnelle ou familiale (arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1994, Mme Bertrand-Lesage, req. n° 87252)


remise en état :
Les travaux de remise en état d'habitation incombent normalement à la commune propriétaire. Elle ne peut s'exonérer de son obligation de fournir un logement convenable en invoquant les dispositions de l'article 1733 du code civil qui sont applicables aux relations de droit privé entre bailleurs et locataires. Il en est de même de la circonstance qu'elle puisse, le cas échéant, mettre en cause la responsabilité pour faute d'un tiers [commentaire = par exemple  l'occupant précédent] (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre, 14 mars 2006, M. Joël JAVON c/ Commune d'Aix en Provence, req. n° 02MA001879)