Les modalités relatives au forfait « Mobilités durables » ont été modifiées. Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.
Conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par le
décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, les agents titulaires, non
titulaires ou stagiaires de la fonction publique peuvent bénéficier du
dispositif forfait mobilités durables (FMD). Celui-ci indemnise, au
titre des déplacements domicile-travail, l’utilisation du vélo
personnel, d’un engin motorisé type trottinette électrique,
gyropode..., ou le recours au covoiturage ou à un service de mobilité
partagé. Le versement du FMD est conditionné au nombre de jours
d’utilisation de ces modes de transport sur une année civile, le minimum
étant de 30 jours.
Afin de bénéficier du FMD au titre de l’année 2023, vous pouvez formuler votre demande jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais de la plateforme numérique COLIBRIS en suivant le lien ci-après : https://demarches-lyon.colibris.education.gouv.fr/rh-demande-de-versement-du-forfait-mobilites-durables/
Si
vous êtes personnel AESH ou AED dont la paye est gérée par un
établissement mutualisateur, vous devez déposer votre demande de FMD
auprès de cet établissement, selon les modalités qu’il vous indiquera,
et non via Colibris.
Vous trouverez ci-après des précisions quant à l’éligibilité des demandes :
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Le versement du FMD est, jusqu’au 31 août 2022, exclusif du bénéfice
du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail. Les
deux dispositifs sont cumulables à compter du 1er septembre 2022.
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Le montant annuel forfaitaire s’élève, pour un agent à temps
complet, à 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués, 200 € pour 60 à
99 trajets, 300 € à partir de 100 trajets.
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Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulé au regard de la quotité de temps de travail de l’agent.
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Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à
proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au
cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que
la position d’activité pendant une partie de l’année.
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Les modes de transport autres que cycles et covoiturage sont
éligibles à compter du 1er septembre 2022. Vous pouvez consulter le
détail des modes de transport concernés en cliquant ici.
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Il est en outre conseillé de conserver toutes pièces de nature à
attester l’effectivité des déplacements. Le versement du FMD
interviendra l’année suivante en une seule fraction.
Le SE-Unsa et l’Unsa
Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces
modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander
l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la
prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Depuis 2010, les abonnements des frais de transports publics ou
d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés
partiellement par l’employeur.
À partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables,
à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par
exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le
train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au
remboursement partiel de son abonnement et au forfait Mobilités durables.
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique.
L’avis du SE-Unsa
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du
quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics
doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction
publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de
s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements.
Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.