Depuis
plusieurs mois, le Comité national d’action laïque, dont le SE-Unsa est
un membre fondateur, mène une enquête inédite sur enseignements
délivrés dans les établissements d’enseignement privés hors-contrat.
Pour
construire cette enquête, nous avons demandé à l’Inspection académique
de chaque département, le dernier rapport de visite des établissements
privés hors-contrat implantés sur leur territoire. Force est de
constater les réticences de l’institution à transmettre ces
informations, malgré tous les avis positifs émis par la Cada (commission
d’accès aux documents administratifs).
Ainsi, nous avons recueilli 164 rapports au 1er décembre 2021, sur environ 1800 établissements recensés.
Même
si le CNAL est attaché à la liberté d’enseignement, ce principe ne doit
pas aboutir à ce que des enfants soit enseignés en deçà des standards
éducatifs contenus dans le socle commun de compétences, de connaissances
et de culture, ainsi que de la connaissance des valeurs de la
République.
Or, la lecture de
certains rapports montre que dans de nombreux endroits, la mise en œuvre
de ces éléments est trop souvent défaillante.
Quelques extraits de rapports récents
Dans un établissement de du Sud Ouest, on peut lire que les valeurs de la République n’apparaissent pas dans les traces écrites des élèves du 1er
degré. Le manuel d’histoire support de cet enseignement accorde une
très faible place aux personnages qui ont façonné la République. Le
général de Gaulle n’est ainsi pas une figure historique à retenir dans
ce manuel. En revanche, le Maréchal Bugeaud apparaît comme le
personnage grâce à qui les arabes ont pu apprendre à développer leur
agriculture en Algérie (..). Et pire encore, le rôle de Vichy
dans l’extermination des juifs est mis sous silence, et ce génocide
n’est d’ailleurs pas mentionné dans le traitement de la seconde guerre
mondiale.
Dans un établissement des Pyrénées, on apprend que le
support de géographie porte une vision marquée par une représentation
du monde par races humaines (noirs, blancs), qui pose un souci majeur de
conception erronée scientifiquement et potentiellement raciste ou a
minima racialiste. Dans ces écoles, les classes sont parfois non
mixtes, un rapport montre que des responsabilités proposées aux garçons
sont refusées aux filles. Les filles ne déjeunent pas dans la même
salle de restauration que les garçons, elles ne sont pas autorisées à
participer aux groupes de responsabilité.
On
retrouve des dérives importantes dans des établissements Montessori, où
ce qui est observé par les inspectrices et inspecteurs diffère
fortement de l’image que ces établissements mettent en avant auprès des
parents. Le terme d’innovation annoncé dans le projet d’école ne correspond à aucune réalité effective dans l’établissement, souligne un rapport concernant une école du Var. Les choix pédagogiques laissent à désirer : Madame
T. a évoqué la nécessité pédagogique de laisser la créativité
littéraire s’exprimer, sans imposer de règles orthographiques qui
pourraient la restreindre, pour un établissement de l’est de la France. En lecture, seul un élève présente un niveau acceptable pour son âge.
Les 5 préconisations du CNAL
Pour en finir avec les dérives observées, le CNAL émet cinq préconisations et interpelle la Cour des Comptes
- Le régime d’autorisation lors de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat doit devenir la règle.
A l’instar de la réglementation qui régit actuellement l’instruction en famille, l’ouverture d’un établissement hors contrat doit passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, afin que les pouvoirs publics ne soient pas placés en situation de fait accompli. - Le projet pédagogique doit faire partir intégrante du dossier de demande de création d’un établissement privé hors contrat. Comme c’est le cas pour l’instruction en famille, le projet pédagogique de l’établissement doit faire partie des documents exigibles au moment de l’ouverture, de manière à éclairer systématiquement les pouvoirs publics sur la base philosophique, pédagogique, religieuse ou spirituelle, inspirant les enseignements. De même, au moment de la demande d’ouverture, la personne morale ou physique en charge du dossier doit être en mesure de prouver l’existence des ressources humaines et du matériel pédagogique nécessaire pour assurer les enseignements obligatoires.
- Le Préfet doit pouvoir prononcer la fermeture d’un établissement dès lors que l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République est défaillante. Le CNAL demande que des modifications règlementaires puissent permettre au Préfet d’ordonner la fermeture d’un établissement dès lors qu’il ne met pas en œuvre l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République.
- La méthodologie des restitutions des rapports doit être améliorée. Cette enquête montre à l’évidence que les outils de restitution dont disposent les services du ministère lors des inspections d’établissements hors contrats sont inexistants. Le CNAL préconise la mise en place d’une grille d’évaluation permettant d’avoir une vue complète du fonctionnement de ces établissements tant du point de vue des contenus, des démarches pédagogiques, que sur des ressources humaines ou des équipements
- Information des familles : nous conseillons aux parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé hors-contrat d’exiger la consultation des rapports d’inspection, ou bien de les demander à l’Inspection académique concernée. En effet, nous avons observé dans un grand nombre de cas, un décalage important entre les intentions affichées et la réalité.
Interpellation de la Cour des comptes
Le
CNAL saisit la Cour des comptes pour qu’elle éclaire nos concitoyens
sur le montant total des financements perçus par des établissements
d’enseignement privés hors-contrat, notamment en provenance de
fondations reconnues d’utilité publique, et qui permettent des dépenses
d’investissement et de fonctionnement à destination des établissements
religieux. Ce faisant, les donateurs bénéficient de défiscalisation.
Pour
le CNAL, le financement public de ces établissements, même indirect via
ces fondations, dont on a parfois du mal à évaluer le volet public de
l’utilité, contrevient au deuxième article de la loi de 1905, qui
précise que la République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne
aucun culte.
Pour tout contact : cnal@se-unsa.org