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L’accord Prévoyance pour
les agents publics de l’État, signé par l’Unsa, est mis en œuvre
progressivement. Depuis septembre 2024, un nouveau régime de maintien de
la rémunération en cas de congé de longue maladie (CLM) des
fonctionnaires et de congé de grave maladie (CGM) des contractuels est
entré en vigueur. Les conditions de prise en charge du congé de maladie
ordinaire (CMO) pour les contractuels Ă©voluent favorablement.
Quelles
sont les principales modifications apportées à chaque type de congé,
leurs implications pour les agents publics et comment cela se met en
place ?
Amélioration
de l’indemnisation en congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires
et en congé de grave maladie (CGM) des contractuels
La prise en charge statutaire de ses congés est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Pendant la première année, les fonctionnaires et contractuels
reçoivent 100 % de leur traitement indiciaire, comme auparavant, mais
également 33 % de leurs primes et indemnités à caractère pérenne. Cela
constitue une avancée importante.
- Sur les deux années suivantes, le traitement sera maintenu à 60 % (précédemment 50 %) et 60 % des primes et indemnités.
Les agents conservent l’intégralité de leur indemnité de
résidence et de leur supplément familial de traitement pendant toute la
durée du congé.
Attention,
ces deux dispositions n’ont toujours pas été mises en œuvre
techniquement dans les académies. Cela devrait être le cas sur la paye
de février 2025. Il devrait donc y avoir un effet rétroactif pour toutes
les situations entre le 1er septembre 2024 et février 2025.
>> Veillez à vérifier que vos droits ont bien été respectés et n’hésitez pas à contacter votre équipe locale du SE-Unsa si besoin.
Amélioration de l’ouverture des droits à congé de grave maladie (CGM) des contractuels
Le
congé de grave maladie, qui concerne les agents contractuels, est d’une
durée maximum de trois ans. Sa prise en charge est améliorée à partir
du 1er septembre 2024 :
- L’ancienneté pour ouvrir droit à ce congé passera de 3 ans à seulement 4 mois.
Amélioration aussi concernant le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels
Comme le CGM, sa prise en charge est améliorée depuis le 1er septembre 2024 :
- Si l’ancienneté de l’agent contractuel
est supérieure à 4 mois : il perçoit 3 mois à plein traitement puis 9
mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles
d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des
fonctionnaires.
- Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité. Auparavant, les contractuels en CDD, même avec beaucoup d’ancienneté, n’avaient pas droit aux congés maladie s’ils étaient engagés après une coupure entre deux contrats. Ils devaient attendre 4 mois d’ancienneté dans le nouveau contrat pour retrouver leurs droits.
>> Contactez votre équipe locale du SE-Unsa en cas de problème.
L’avis du SE-Unsa
Ces
nouveaux acquis pour les personnels dont l’état de santé les prive de
leur activité professionnelle l’ont été dans le cadre de négociations où
l’Unsa a pris toute sa part. Pour le SE-Unsa, il est important que
chacun·e soit protégé·e financièrement lorsqu’il ou elle est confronté·e
Ă la maladie.
Aujourd’hui,
alors que le gouvernement envisage dans le cadre du budget 2025 de
réduire les conditions d’indemnisation pendant les périodes de congés
maladie ordinaire, pour des considérations purement budgétaires, le
SE-Unsa est mobilisé pour empêcher un recul des droits de nos
collègues.
>> Lire notre article Budget 2025 : - 10 % en congé maladie, c’est un casus belli pour le SE-Unsa
