Les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013, ont modifié les conditions d’affectation des jeunes, âgés de plus de 15 ans et de moins de 18 ans, aux travaux règlementés susceptibles de dérogation.
Les dérogations concernent désormais les lieux de formation, elles deviennent donc collectives. Leur durée de validité est portée à trois ans. Ces mesures auraient dû permettre des simplifications.
Mais la circulaire d’application interministérielle du 23 octobre 2013 a imposé de nouvelles obligations pour les chefs d’établissement et les entreprises.

Le chef d’établissement doit :

• s'assurer que l'employeur qui accueille des élèves en stage a bien obtenu l'autorisation de dérogation et qu'elle est bien visée dans la convention de stage
• obtenir sa propre dérogation pour son lycée

L'employeur et le chef d'établissement doivent s'assurer que le jeune s'est bien vu délivrer un avis médical préalable par le médecin scolaire assurant que son état de santé est compatible avec les travaux nécessaires à sa formation professionnelle.

Quelles conséquences sur l’enseignement et les élèves ?

Un nombre conséquent d’entreprises refusent de rentrer dans ce processus de demande de dérogation et compte tenu de leur responsabilité, des chefs d’établissement ne signent pas les conventions de stage. Viennent s’ajouter à cela, les délais d’attente pour obtenir les dérogations et la visite médicale obligatoire que doivent faire passer les médecins scolaires, insuffisamment nombreux.
Cela réduit d’autant les possibilités de partir en stage et met en difficulté des élèves pour effectuer leur PFMP. L’obtention du diplôme peut par conséquent être remise en cause.

Par ailleurs, l’enseignement connaitra pour certaines formations, des difficultés de mise en œuvre. La réglementation qui vise à protéger les élèves mineurs peut venir percuter les exigences des référentiels et des pratiques pédagogiques des lycées généraux, technologiques et professionnels.

Le SE-Unsa réclame un moratoire sur les dispositions induites par la circulaire interministérielle, en l’attente de l’élaboration de nouvelles dispositions compatibles avec les contraintes de chacune des parties prenantes dans ce dossier.